de formation professionnelle, d’autre part.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ".

Par une décision implicite née le 17 novembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

la décision de la direction académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du Loiret en date du 16 juin 2022 portant rejet de la demande d'autorisation d'instruction dans la famille au titre

Dans un premier temps, une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur ce recours, dont M. C... a, par sa requête, demandé l’annulation au tribunal.

Cette demande a été rejetée par une décision 7 octobre 2020 du directeur du CH.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 4.

Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ».

Ils ont formé un recours administratif préalable contre cette décision auprès du recteur d'académie le 24 mai 2022.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement

portant rejet de son recours gracieux du 6 mars suivant, d'autre part, de la décision, révélée le 18 mars 2023, par laquelle le maire de la commune de Neuville-sur-Ain a fait procéder à l'exécution de

d’entrée en France a rejeté le recours formé le 5 avril 2024 contre ces décisions consulaires.

couple, auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo, laquelle a rejeté ces demandes par cinq décisions du 29 septembre 2023.

B demande l'annulation de la décision du 18 juin 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Aude a rejeté son recours administratif tendant à contester ce titre exécutoire ainsi que

L'autorité consulaire a toutefois rejeté sa demande par une décision du 8 juin 2023.

L'autorité consulaire a rejeté cette demande par une décision du 2 août 2022.

L'autorité consulaire a, toutefois, rejeté sa demande par une décision du 10 août 2023.

La demande de visa de long séjour qu'elle a déposée à ce titre a été rejetée par une décision implicite de l'autorité consulaire à Dacca (Bangladesh).

Par une décision du 15 septembre 2022, dont Mme B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision