de gestion se rattachant à cette taxe. 2.

aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tant qu'elles s'y rattachent.

Il résulte des dispositions qui précèdent que, lorsqu'elles existent, les décisions autorisant les fouilles à nu d'un détenu durant son incarcération dans un établissement pénitentiaire, d'une part, et

par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a implicitement rejeté le recours gracieux qu'elle a formé le 19 juin 2021 contre la décision du 21 mai 2021 prononçant son licenciement

Sur les frais liés au litige : 9.

Sur les frais liés au litige : 9.

Pouliquen Le président, Signé J.B. Brossier Le greffier, Signé P.

accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution

Par une décision n° 471191 du 31 juillet 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis le pourvoi de l'intéressé dirigé contre cet arrêt. A l'appui de la présente requête, M.

Sur les frais liés au litige : 4.

Sur les frais liés au litige : 10.

de la décision implicite de rejet née le 14 avril 2023.

A C, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qui s'y rattachent et les conclusions relatives aux frais liés au litige. Sur l'étendue du litige : 2.

de la décision attaquée.

Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que

A est célibataire sans enfant et qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'obligation de quitter le territoire, la décision par laquelle le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter

Il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, de réformer la décision en litige en ce qu’elle met à la charge de la requérante la somme de 59 512,11 euros pour l’organisation de ces

Enfin, les frais dont il demande la réparation ne se rattachant pas à l'entretien du domaine public, ne sont pas à l'origine d'un enrichissement sans cause dont il serait fondé à demander la réparation

de pouvoir

GibelinLa présidente, signé J. Sauvageot La greffière, signé Y.