Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

de départ ou de retour de mission sur le temps de pause méridienne.

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

: - elles ont été prises par une autorité territorialement incompétente ; - elles sont entachées d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été informé des modalités d’introduction d’une demande

Elles doivent, dès lors, être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Sur le bien-fondé de l'indu en litige : 6.

Par une décision du 6 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes s'est déclaré incompétent et a renvoyé la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme D. La clôture de l'instruction a été prononcée, en l'absence des parties, après l'appel de l'affaire à l'audience.

Sur l'exception d'incompétence territoriale : 2.

la cour administrative d'appel de Paris, n'a pas été reconnue dans le décès de M.

Par un jugement du 16 juin 2022 n° 2009704, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 28 septembre 2020 portant révocation de Mme C, à l'encontre duquel un appel a été formé devant la cour

Ayant interjeté appel de ce jugement, M.

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre ;

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre ;

Dès lors, l'exception d'incompétence opposée à ce titre par le département de Seine-et-Marne ne peut qu'être rejetée. 11.

Dès lors, l'exception d'incompétence opposée à ce titre par le département de Seine-et-Marne ne peut qu'être rejetée. 11.

A E, représenté par Me Malabre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2019, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (

Vu : - l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA04035 du 6 décembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 3 septembre 2025, Mme C... a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle

Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 du même code : « Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application

Par un courrier du 26 novembre 2021, cette commission a informé l'intéressé qu'elle ne pouvait lui apporter de plus amples informations. Sur l'exception d'incompétence territoriale : 2.