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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2407599_20260324
24 mars 2026
par voie postale.
2ème Chambre
DTA_2200351_20230525
25 mai 2023
La copie de l'enveloppe contenant cet envoi, versée au dossier par le préfet de la Guadeloupe, permet de distinguer l'adresse à laquelle le pli a été expédié et l'imprimé postal apposé sur cette enveloppe
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109503_20231030
30 octobre 2023
Le pli a été mis en instance au bureau de poste de Paris Saint-Lambert à compter du 28 novembre 2019, puis, à l'issue de la mise en instance, a été retourné au service avec la mention " pli avisé et non
10ème Chambre
DTA_2213474_20230306
6 mars 2023
et à la distribution des envois postaux : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe
10ème Chambre (JU)
DTA_2518387_20260429
29 avril 2026
Aucun principe général ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d’un permis de conduire de déclarer à l’autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement
5ème Chambre
DTA_2500577_20250916
16 septembre 2025
sa disposition au bureau de poste.
DTA_2401174_20250916
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100127_20230210
10 février 2023
fixe et que cette adresse était celle de ses parents, qu'elle assistait jusqu'à leur décès. 3.
DTA_2107962_20251118
18 novembre 2025
75010) mentionnée dans sa déclaration 2042 constitue une adresse postale occupée par le restaurant « Maison Bistrot » et qu’elle n’a souscrit aucun abonnement EDF à cette adresse.
DTA_2105302_20251118
2e Section - 1re Chambre
DTA_2115071_20230627
27 juin 2023
cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311922_20240108
8 janvier 2024
R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2402138_20251016
16 octobre 2025
code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2303863_20251009
9 octobre 2025
ou non entreprendre les travaux objet de cette déclaration.
5ème chambre
DTA_2005576_20220713
13 juillet 2022
B du tableau des effectifs du personnel communal pour abandon de poste à compter du 26 mars 2019. Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Fresnes : 2.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203250_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration
1ère chambre
DTA_1903847_20230316
16 mars 2023
travail, comporte les informations suivantes : / 1° Le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques, l'activité principale du maître d'ouvrage ou du donneur
4ème Chambre (JU)
DTA_2313243_20250918
18 septembre 2025
A soutient qu'il n'a jamais reçu ce pli qui lui a été expédié à une adresse erronée puisqu'il résiderait au 7 square Eugène Faillet à Asnières-sur-Seine (92600), l'avis de réception postal du pli adressé
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201190_20221003
3 octobre 2022
Les intéressés peuvent désormais formuler une demande écrite adressée par courrier postal à la préfecture de la Guyane et obtiennent en principe un rendez-vous sous réserve de la complétude de leur dossier
DTA_2201088_20220812
12 août 2022
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