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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2203356_20240119
19 janvier 2024
Aux termes de l'article 71 de cette même loi : " () / IV.- Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, le I de l'article 63 et
8e Section - MESD
DTA_2513284_20250520
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Eloignement 72 heures
DTA_2404963_20240819
19 août 2024
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, si l'aide juridictionnelle n'était pas accordée, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1
DTA_2404964_20240819
DTA_2404965_20240819
DTA_2404966_20240819
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2400563_20240206
6 février 2024
65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget et des recettes de l'exercice 1905 ainsi que celles de l'article 1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 dès lors que le dossier, qui n'était
4ème Chambre
DTA_2301801_20260423
23 avril 2026
Quant à l’inconventionnalité des dispositions du 2° de l’article 1449 du code général des impôts : Aux termes de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.
2ème chambre
DTA_2100136_20230608
8 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide
JUGE UNIQUE 1
DTA_2301257_20250707
7 juillet 2025
aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement
8ème chambre
DTA_2407925_20260211
11 février 2026
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100850_20230928
28 septembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 13 alinéa 1 du traité sur l'Union européenne et l'article 2-a de la convention sur la nationalité du conseil de l'Europe de 1996 ont été
5ème Chambre
DTA_2104783_20240411
11 avril 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que les consorts D ont obtenu la délivrance d'un permis de construire le 23 août 1978 en vue de l'aménagement d'un bâtiment existant en une habitation.
Aide sociale
DTA_2202811_20230825
25 août 2023
II. - Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, l'article 9 et le d du 12° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et l'article 13 de l'ordonnance du 7 février
1ère Chambre
DTA_2104593_20250205
5 février 2025
En dernier lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 108-2 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : " () Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des
JU-3ème chambre
DTA_2204402_20240701
1 juillet 2024
prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article./ Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction
3ème chambre
DTA_2201672_20251223
23 décembre 2025
Les frais d’expertise taxés à la somme totale de 2 000 euros par une ordonnance du 28 avril 2025 sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Troyes.
DTA_1903970_20230621
21 juin 2023
de l'article L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.
6ème chambre
DTA_2107791_20240214
14 février 2024
dispositions de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale rappelées au point 4.
7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".
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