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131 résultats pour « défaut d'information du débiteur et de la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2001882_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

, les frais correspondant à ces travaux exécutés par l'autorité délégante sont prélevés par l'autorité délégante sur le cautionnement () ". 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000125_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

de ces retards de paiement, qu'elle a évaluée à la somme de 4 268 894,55 euros dans sa réclamation préalable ; - elle a droit à l'indemnisation des frais bancaires qu'elle a exposés à titre de cautions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002786_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

que ce rapport a été versé au dossier et soumis, de ce fait, au débat contradictoire des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323017_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le traitement de la paraplégie a été réalisé le 11 février à 14h00, soit dix heures après le début de la complication.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504669_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

référé-suspension a été introduit avant expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés dans le recours au fond ; - la condition d'urgence est présumée remplie ; en outre, le début

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104458_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Le moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification doit en conséquence être écarté. 10.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100080_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

litige à l'amiable avant tout recours à la procédure décrite à l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et d'autre part, elle a transmis début

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101745_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un arrêt rendu en cours d'instance, le 15 février 2023, la cour d'appel de Rennes a infirmé ce jugement en ce qu'il a condamné la CRAMA à verser à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

2017 ; l'avis de réception produit par l'administration est contestable car l'adresse du destinataire est illisible, des mentions telles que la qualité du destinataire et la signature du facteur font défaut

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

le centre hospitalier de Gonesse, les articles 4.2 du CCAP et 19.2 du CCAG travaux qui sont relatifs aux demandes de prolongation à adresser au maître d'œuvre dans certaines situations et afin qu'un débat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102515_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

F B G une provision d'un montant d'un million d'euros en leur qualité de représentants légaux de leur fils A B G, sous réserve de constituer au préalable une garantie consistant en une caution bancaire

Source officielle

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