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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001882_20230329
29 mars 2023
, les frais correspondant à ces travaux exécutés par l'autorité délégante sont prélevés par l'autorité délégante sur le cautionnement () ". 6.
1ère Chambre
DTA_2000125_20221128
28 novembre 2022
de ces retards de paiement, qu'elle a évaluée à la somme de 4 268 894,55 euros dans sa réclamation préalable ; - elle a droit à l'indemnisation des frais bancaires qu'elle a exposés à titre de cautions
6ème chambre
DTA_2002786_20240514
14 mai 2024
que ce rapport a été versé au dossier et soumis, de ce fait, au débat contradictoire des parties.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323017_20241119
19 novembre 2024
Le traitement de la paraplégie a été réalisé le 11 février à 14h00, soit dix heures après le début de la complication.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504669_20250730
30 juillet 2025
référé-suspension a été introduit avant expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés dans le recours au fond ; - la condition d'urgence est présumée remplie ; en outre, le début
4ème Chambre
DTA_2104458_20250320
20 mars 2025
Le moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification doit en conséquence être écarté. 10.
DTA_2100080_20230918
18 septembre 2023
litige à l'amiable avant tout recours à la procédure décrite à l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et d'autre part, elle a transmis début
DTA_2101745_20231222
22 décembre 2023
Par un arrêt rendu en cours d'instance, le 15 février 2023, la cour d'appel de Rennes a infirmé ce jugement en ce qu'il a condamné la CRAMA à verser à M.
3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
2017 ; l'avis de réception produit par l'administration est contestable car l'adresse du destinataire est illisible, des mentions telles que la qualité du destinataire et la signature du facteur font défaut
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
le centre hospitalier de Gonesse, les articles 4.2 du CCAP et 19.2 du CCAG travaux qui sont relatifs aux demandes de prolongation à adresser au maître d'œuvre dans certaines situations et afin qu'un débat
2ème Chambre
DTA_2102515_20250131
31 janvier 2025
F B G une provision d'un montant d'un million d'euros en leur qualité de représentants légaux de leur fils A B G, sous réserve de constituer au préalable une garantie consistant en une caution bancaire
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