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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2304453_20260203
3 février 2026
contrat ».
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503357_20260416
16 avril 2026
d’écrit matérialisant le contrat ; les prestations d’accueil ont été assurées et ont fait l’objet de plusieurs règlements ; le paiement partiel intervenu en cours de procédure ne prive pas la requête
4ème Chambre
DTA_2400663_20240422
22 avril 2024
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié " ". 6.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403984_20240813
13 août 2024
début de l'année scolaire suivant l'acceptation de la demande par l'Etat. " ; que l'application de la décision attaquée rend impossible le passage sous contrat pour l'année 2024/25
1ère Chambre
DTA_2400312_20250304
4 mars 2025
Elles sont établies par écrit et transmises à l'autorité compétente par tout moyen permettant de déterminer la date et l'heure de réception.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202850_20221018
18 octobre 2022
par mesure disciplinaire ; * le défaut de communication de l'intégralité de son dossier individuel malgré une demande en ce sens ; * la méconnaissance du droit de présenter des observations écrites
7ème chambre
DTA_2200338_20221230
30 décembre 2022
de son contrat dans les trois écoles où elle avait été affectée et pour lesquelles elle n'aurait pu fournir de pièces justificatives ni aux directeurs d'écoles, ni au service gestionnaire de son contrat
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300719_20230314
14 mars 2023
n°89-677, du défaut de consultation du conseil de discipline en méconnaissance de l'article 13 du décret n°89-677, du défaut de communication de l'avis du conseil de discipline en méconnaissance de l'article
6ème Chambre
DTA_2303184_20240419
19 avril 2024
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. / Il est proposé un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209498_20221117
17 novembre 2022
jeune majeur ; 2°) d'ordonner à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de lui accorder le bénéfice d'un contrat jeune majeur dès la notification de la décision à intervenir, sous
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515932_20250625
25 juin 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision n'est pas signée ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518179_20251219
19 décembre 2025
A... lui a annoncé qu’à défaut de régularisation de sa situation, son contrat serait rompu.
2ème Chambre
DTA_2107915_20220825
25 août 2022
- à titre subsidiaire : que si le contrat en cause, dûment qualifié de contrat administratif, devait ne pas être annulé, il y aurait alors lieu pour le juge de procéder à une révision du montant du
DTA_2107916_20220825
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415411_20250107
7 janvier 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ".
3ème Chambre
DTA_2400549_20251219
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les fins de non-recevoir : En premier lieu, contrairement à ce que soutient le département du Calvados, M.
3ème chambre
DTA_2302815_20250527
27 mai 2025
DTA_2302895_20250626
26 juin 2025
Par courrier du 7 juillet 2022, réceptionné le 11 juillet 2022, elle a formé un recours gracieux contre le non-renouvellement de son contrat, auquel l'EHPAD n'a pas répondu.
7ème Chambre
DTA_2506776_20251216
16 décembre 2025
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 2.
DTA_2305366_20230316
16 mars 2023
de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique lui a notifié la réduction tarifaire applicable à son contrat
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