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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2305917_20250709
9 juillet 2025
résultent exclusivement de défauts d'exécution et ne lui sont pas imputables ; - le groupement de maîtrise d'œuvre a satisfait à ses obligations au titre de sa mission DET ; - elle est fondée à demander
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501202_20251120
20 novembre 2025
Selon le rapport de l’expert, les malfaçons en toiture sont également imputables à un défaut de surveillance de la SAS Raynal Architecture et le Bureau d’études IB2M, chargés de la maîtrise d’œuvre.
6ème chambre
DTA_2004911_20240611
11 juin 2024
du marché de maitrise d'œuvre ; - la maitrise d'œuvre a failli dans sa mission et méconnu son devoir de conseil ; si le groupement de maitrise d'œuvre était certain de l'échec du projet, il aurait
2ème Chambre
DTA_2004991_20230315
15 mars 2023
d'œuvre n'a contesté qu'une partie résiduelle du chiffrage des travaux supplémentaires, à hauteur d'une somme de l'ordre de 8.000,00 euros ; la maîtrise d'ouvrage, conseillée par son maître d'œuvre, n'a
Chambre 3
DTA_2401152_20260319
19 mars 2026
L’expert a estimé que le défaut de direction ou de surveillance des travaux de la part de la maitrise d’œuvre a permis la naissance du défaut d’exécution de la société Eiffage et qu’il prospère, et proposé
1ère CHAMBRE
DTA_2200241_20230413
13 avril 2023
En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions
1ère Chambre
DTA_2306461_20260428
28 avril 2026
(indice brut 625) et non sur un grade de collaboratrice de second niveau en prenant en compte son ancienneté (indice 638+15) ou à défaut sur le grade d’agent de maîtrise d’échelon supérieur (indice brut
4ème Chambre
DTA_2106647_20250130
30 janvier 2025
d'œuvre composé des sociétés Ceris ingénierie et Ceris architecture pour des défauts de contrôle lors de la réalisation des ouvrages, d'autant que les réseaux sous-dallage d'évacuation des eaux usées
4 ème Chambre
DTA_2003163_20221206
6 décembre 2022
Le maître de l'ouvrage peut, à ce titre, rechercher la responsabilité décennale des constructeurs en raison des nuisances causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage du fait d'un défaut de conception
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200868_20221117
17 novembre 2022
de mise en œuvre des cloisons ; ces défauts sont imputables à des manquements des entreprises et à un défaut de suivi de la maîtrise d'œuvre, ainsi qu'à un défaut de contrôle du Bureau Veritas ; -
DTA_2102638_20240517
17 mai 2024
En deuxième lieu, indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'œuvre prévue par les stipulations de l'article 27.1 du cahier des clauses administratives
3ème Chambre
DTA_2105701_20240718
18 juillet 2024
Le département des Côtes-d'Armor a, pour sa part, assuré la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre de la réfection de la couche de roulement.
DTA_2105721_20240718
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
de conception et à un défaut d'exécution, rendus possibles par une défaillance de la maîtrise d'œuvre dans l'exécution de sa mission de suivi de chantier ; enfin, le contrôleur technique ne doit qu'un
DTA_2106132_20250711
11 juillet 2025
celle de 112 285 euros HT, de limiter la condamnation de la maîtrise d'œuvre à la somme de 1 200 euros HT ou à défaut à 6 737,10 euros HT, de juger que les co-traitants se garantiront mutuellement à hauteur
DTA_1902292_20221208
8 décembre 2022
et dans une erreur de conception commise par la maîtrise d'œuvre ; - la quote-part qu'elle devra supporter au titre du défaut de production de glace jusqu'aux rambardes ne saurait excéder 10 à 15%
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
Il résulte de l'instruction que ces désordres sont imputables à un défaut de surveillance de la maîtrise d'œuvre ainsi qu'à des défauts d'exécution des entreprises.
DTA_2104603_20250109
9 janvier 2025
constructeurs ou, à défaut, la condamnation de la seule maîtrise d'œuvre sur le fondement de sa responsabilité contractuelle.
DTA_2203525_20251015
15 octobre 2025
d’ouvrage au sein du décompte général notifié le 15 novembre 2021 ; - il ressort de l’article 22 du cahier des clauses administratives particulières du marché que le maître d’œuvre devait recueillir
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508832_20260303
3 mars 2026
La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux / Sauf le cas prévu à l’article 41.1.3, à défaut de décision du maître de l’ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les
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