Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. () Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. () Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. () Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération

En premier lieu, aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou

du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A.

avis du 1er mars 2022, adopté moins d’un an avant la date de la délibération en litige, estimé que la valeur respective des parcelles AO 68 et AO 30 s’élevait à la somme de 460 000 euros et de 780 000

audit article.

audit article.

L’article L. 2132-2 de ce code dispose que : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ».

article 28, faisant obstacle à ce que des rappels de retenue à la source lui soient réclamés en application de l'article 182 B du code général des impôts.

L'article 340-3 de ce code dispose : " Les opérations autres que celles qui sont visées à l'article D. 340-2 sont considérées comme des prestations de services, () ".

En application du III de cet article et de l'article L 2333-76 du code général des collectivités territoriales, les Communautés qui fusionnent doivent prendre une délibération afférente à la taxe d'enlèvement

par délibération 2015 DLH 19 des 9 et 10 février 2015, ainsi que la délibération n° DU 2006-127 des 16 et 17 octobre 2006 du Conseil de Paris instaurant le droit de préemption urbain sur les zones

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

communautaire ; - cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il n'est pas établi que les conseillers communautaires

Enfin, selon l'article R. 211-2 dudit code : " Les rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 sont soumis à la déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils doivent

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées.

au sens des 2o et 3o du I de l'article R. 321-12 ()".

général des impôts, les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les rémunérations liées aux heures supplémentaires ou assimilées mentionnées