Ainsi qu'il a été exposé au point précédent, les observations formulées, même à titre définitif, par une chambre régionale des comptes sur la gestion d'une collectivité territoriale ne présentent pas le

Sur la jonction : Les requêtes n°2400609 et n°2400611 concernent la situation du même contribuable, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.

En outre, cette délégation de signature présentant un caractère réglementaire, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait qu'elle fût jointe à l'arrêté querellé.

Sur le caractère contradictoire des opérations d'expertise amiable : 4.

Afin de garantir le caractère effectif du droit au recours des tiers en matière d'environnement et eu égard aux effets sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement de la

Les bulletins de vote comportent l'objet et la date du scrutin, le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, le nom et la catégorie des candidats.

la carte 4763 dans le cadre de l'ESFP de M.

Les requêtes n° 2010618 et n° 2203201 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes n° 2010618 et n° 2203201 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

En outre, une carte figurant en annexe 1.11 du DOO représente ces agglomérations et villages au moyen de taches jaunes.

Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la liste nominative

Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la liste nominative

Par suite, la convention du 19 décembre 2022, indépendamment de la dénomination qui lui a été donnée par les parties, doit être qualifiée, pour ce qui concerne le transport subsidiaire de fret confié par

S'agissant du caractère réel et sérieux de la " consultation préalable " : 6.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de coupe, que le projet litigieux comprend 68 m² de jardinières comprenant un substrat de 80 centimètres justifiant ainsi la dénomination de surface

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

à l'article L. 511-1. / L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier ".

remettre en cause la matérialité de ces faits ni à leur ôter leur caractère de manquements aux obligations déontologiques que devait respecter la société. 21.

le préjudice résultant pour lui de ce caractère abusif et l'empêchant de procéder aux modifications de l'affectation du bâtiment agricole est évalué à 15 000 euros.

Par ailleurs, si les requérantes déplorent le caractère général du paragraphe 9.8.4 du tome G1 sus-évoqué consacré aux potentiels de mutualisation des capacités de stationnement, il ne ressort pas de la