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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2310507_20240409
9 avril 2024
Or, ce désaccord ne relevait pas, en vertu de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Juge unique 8
DTA_2100016_20230131
31 janvier 2023
B a alors saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours préalable le 7 janvier 2020.
7ème Chambre
DTA_2208346_20251006
6 octobre 2025
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’elle a été empêchée par l’administration de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
4ème Chambre
DTA_2100923_20230314
14 mars 2023
Il soutient, outre que sa requête est recevable, que : - il a été informé de son licenciement avant même la réunion de la commission paritaire ; cette commission n'a pas émis d'avis et les représentants
DTA_2100925_20230314
DTA_2003617_20230314
DTA_2100804_20230314
Cellule juge unique
DTA_2306485_20250521
21 mai 2025
Par une décision du 14 décembre 2023, la CAF du Lot a accordé la remise totale du solde restant dû d'un montant de 209,50 euros.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2111305_20230711
11 juillet 2023
Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ". 3.
DTA_1908463_20220824
24 août 2022
des commissions qui lui ont été versées dans le cadre de son activité de courtier en assurances, alors qu'elle disposait des relevés annuels de commissions, l'administration n'a pas respecté les règles
3ème Chambre
DTA_2303159_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 59 A du même livre : « I. – La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du
Juge social
DTA_2104137_20221003
3 octobre 2022
B avait perçu à tort un montant d'allocation de logement familial à laquelle il ne pouvait prétendre. 7.
CH 3 JU
DTA_2403851_20250625
25 juin 2025
la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne a rejeté le recours préalable qu'il a exercé à l'encontre de la décision lui réclamant notamment un indu d'allocation de logement familiale d'un montant
2ème Chambre
DTA_2302171_20251203
3 décembre 2025
que le concessionnaire devra verser à l’autorité concédante. / au montant des préjudices que le concessionnaire supporterait du fait de la fin de la concession fixé, en cas de désaccord entre les parties
1ère chambre
DTA_2406477_20251215
15 décembre 2025
D... a sollicité la saisine de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires s’agissant du désaccord relatif aux rehaussements notifiés au titre de l’année 2017.
DTA_2202752_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 59 A de ce livre, dans sa rédaction applicable : « La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires intervient: / 1° lorsque le désaccord
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400773_20260313
13 mars 2026
Le Bourgeois a contesté le montant de son allocation pour les mois d’octobre à décembre 2023.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503981_20250923
23 septembre 2025
R... domicilié 17 Grande Rue à Allaines (80200) Parcelle cadastrée section ZE n°41 située Sole En Montant la Vallée, appartenant à : M.
DTA_2201391_20250306
6 mars 2025
Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'un contribuable demande que le désaccord qui l'oppose à l'administration et qui relève de la compétence consultative de la commission départementale des
1re Section - 2e Chambre
DTA_2321444_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 59 A du même livre : « I. — La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1o Sur le montant du résultat industriel
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