détenteur ; 3°) d'ordonner la restitution des sommes saisies en exécution de cette saisie administrative à tiers détenteur sur son compte bancaire ouvert dans les livres du Crédit industriel et commercial

Sur la légalité des décisions d'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et de dessaisissement des armes en possession de M. B : 2.

détenteur ; aucune autre somme n'a été mise en recouvrement au titre de cette période ; l'avis de saisie à tiers détenteur n'est pas conforme aux conclusions de ce contrôle ; - la décision du 18 décembre

ou devant revenir aux redevables (…) / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. (…). / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet

détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au

détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au

détenteur du 9 mars 2017 avant les mises en demeure du 5 avril et du 18 mai 2022 ; elle n'a pas reçu d'avis à tiers détenteur du 22 octobre 2018.

D d'acquérir ou de détenir des armes des catégories B, C et D était maintenue.

Elle soutient que : - aucune courrier ne lui a été adressé avant la première saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 28 février 2022 ; - la taxe foncière due au titre de l’année

détenteur sur le compte bancaire qu’elle détient auprès de la banque Natixis au titre d’une créance d’un montant de 15 542,20 euros ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Toulouse une

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 28 novembre 2024 pour le recouvrement de la somme de 1662,54 euros au profit

Par sa requête, Mme A demande l'annulation de l'acte de poursuite que constitue la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre concernant une créance hospitalière détenue par l'Assistance

d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 5 octobre 2023 en vue du recouvrement de cette amende.

à tiers détenteur est bien fondée et a été régulièrement notifiée ; - la mainlevée de la saisie à tiers détenteur ne peut être prononcée dès lors qu'elle a été entièrement exécutée par la banque avant

la même trésorerie, l'ensemble des titres ainsi contestés ayant fait l'objet de six saisies administratives à tiers détenteur du 10 décembre 2019, pour un montant global de 89 592,91 euros ; 2°) de

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

détenteur, outre les intérêts de droit à compter de la date de cette dernière ; 4°) de condamner la commune de Morigny-Champigny aux entiers dépens dont les frais administratifs à tiers détenteur pour

détenteur, outre les intérêts de droit à compter de la date de cette dernière ; 4°) de condamner la commune de Morigny-Champigny aux entiers dépens dont les frais administratifs à tiers détenteur pour

Le dernier avis avant saisie à tiers détenteur adressé par commissaire de justice le 19 juillet 2022 à M.

ou devant revenir aux redevables (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. (…).