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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103104_20231024
24 octobre 2023
Par une lettre recommandée du 17 mars 2021, le centre hospitalier universitaire de Grenoble lui a notifié sa décision de la licencier. Par une décision du 23 août 2021, Mme D a été licenciée.
1ère chambre
DTA_2101702_20231003
3 octobre 2023
Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
DTA_2204375_20240319
19 mars 2024
de son licenciement.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203739_20220715
15 juillet 2022
Par une décision en date du 29 mars 2022, le maire de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a prononcé le licenciement de M.
Chambre 1
DTA_2402930_20250930
30 septembre 2025
de son éviction et de régulariser ses droits sociaux au titre de la période courant de la date d’effet de son licenciement jusqu’à la fin de son contrat à durée déterminée dans un délai de deux mois à
6ème chambre
DTA_2105859_20231214
14 décembre 2023
de son licenciement le 10 mai 2021.
DTA_2205733_20250107
7 janvier 2025
a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.
4ème chambre
DTA_2100172_20231123
23 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que les possibilités de reclassement dans l'entreprise, et éventuellement au sein du groupe, s'apprécient antérieurement à la date d'autorisation du licenciement, à compter
8ème chambre
DTA_2105237_20220725
25 juillet 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'indique la décision en litige, sa période d'essai était achevée à la date de son licenciement, de sorte que le défaut de consultation de la commission consultative
2ème chambre
DTA_2204774_20240402
2 avril 2024
d'enjoindre d'office à l'Ehpad de Chalabre de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, d'une part à la réintégration juridique rétroactive de Mme C à compter de la date
CHAMBRE 2
DTA_2201971_20251203
3 décembre 2025
régionale de santé d’Occitanie a constaté la fermeture définitive de l’officine de pharmacie Talfumier-Crépel dans la commune de Campan à compter du 30 juin 2022 et la caducité, à compter de cette même date
2ème Chambre
DTA_2110066_20250129
29 janvier 2025
Toutefois, le licenciement de la requérante, prononcé le 8 juillet 2020, soit plus d'un an à compter du 27 mai 2019, date à laquelle Mme A devait au plus tard faire connaître ses souhaits de reclassement
JU 5ème chambre
DTA_2204291_20231017
17 octobre 2023
Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que le requérant était suspendu de ses fonctions à compter du 21 mai 2021 puis placé en congés jusqu'à la date de son licenciement, les tickets-restaurants
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201570_20220916
16 septembre 2022
Mme A B, représentée par Me Cabral, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le centre hospitalier Jean-Baptiste Caron de Crèvecœur-le-Grand a prononcé son licenciement
DTA_2200214_20230502
2 mai 2023
B à la date de son licenciement était de 44,06 jours ; - son licenciement ayant été prononcé pour un motif disciplinaire, il ne peut, en application de l'article 5 du décret du 15 février 1988, prétendre
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602686_20260304
4 mars 2026
pour inaptitude professionnelle ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Grand-Fougeray de recalculer l’indemnité de licenciement en tenant compte de son ancienneté totale depuis le 1er décembre
1ère CHAMBRE
DTA_2100071_20220707
7 juillet 2022
de son licenciement irrégulier, le 1er octobre 2019 jusqu'à la date du jugement à intervenir et à la perte de deux années d'exercice puisque sa durée de détachement était d'une durée de trois années de
DTA_2300972_20250128
28 janvier 2025
été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.
7ème chambre
DTA_2005082_20221230
30 décembre 2022
plus en période d'essai à la date de son licenciement ; - elle peut prétendre au versement de ses salaires pour la période du 25 avril 2020 au 30 avril 2020, date du terme de son contrat de travail à
12eme chambre
DTA_2106510_20250404
4 avril 2025
implicite par laquelle son recours gracieux dirigé contre cette première décision a été rejeté ; 2°) d'enjoindre au département de Maine-et-Loire de la réintégrer dans ses fonctions à compter de la date
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