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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301858_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du contrat en vigueur au début de cette période, à l'exclusion des indemnités et primes dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103413_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D ne peut se prévaloir à cet égard du rapport d'expertise médicale dès lors que la date déterminée par le médecin agréé, à savoir le 8 décembre 2020, correspondrait, non pas à la date de première constatation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2105117_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D ne peut se prévaloir à cet égard du rapport d'expertise médicale dès lors que la date déterminée par le médecin agréé, à savoir le 8 décembre 2020, correspondrait, non pas à la date de première constatation
Source officielle4ème chambre
DTA_2102193_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielle4ème chambre
DTA_2300575_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Toutefois, à la date de la demande présentée par Mme F..., le 4 février 2022, ses deux enfants H... et B..., respectivement nés le 12 novembre 2004 et le 8 novembre 2005, étaient encore mineurs.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402134_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515696_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Salk à Lyon ; 2°) d’ordonner l’évacuation concomitante des meubles et effets personnels des occupants et des déchets laissés sur place ; 3°) faute pour les occupants d’avoir quitté les lieux à la date
Source officielle2ème chambre
DTA_2300370_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505812_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
A cet égard, lorsqu’un règlement de consultation prévoit que les candidats doivent, après une phase de négociation, remettre leur offre finale à une date déterminée, cette phase finale constitue une étape
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011011_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304008_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102407_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1111, 1045 et 276, respectivement émis le 17 décembre 2019, 25 janvier 2021 et 15 avril 2020, comportaient la mention des voies et des délais de recours et ont été notifiés à la société Viamedis à une date
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002666_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
normale d'expiration, soit si le dernier alinéa est mis en œuvre à la nouvelle date déterminée selon les dispositions de cet alinéa.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601404_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009778_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La société requérante produit un rapport établi par la société CERDIS en date du 17 novembre 2021 et plusieurs annexes datées du 30 mars 2022 qu'elle présente comme un mémoire de réhabilitation au sens
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206577_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101393_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
le Procureur de la République aurait été informé ou que les occupants des domiciles visités ont donné leur assentiment à la visite réalisée ; - aucun élément ne permet d'établir avec certitude la date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002000_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
le Procureur de la République aurait été informé ou que les occupants des domiciles visités ont donné leur assentiment à la visite réalisée ; - aucun élément ne permet d'établir avec certitude la date
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