Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202245_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de remise d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 225,77 euros ; 2°) de faire suspendre le prélèvement de la somme de 431,45 euros opéré à ce titre par la CAF au début
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303853_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En dépit de l'invitation à régulariser sa requête qui lui a été adressée, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400186_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501417_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
que les impositions supplémentaires soient fondées dans leur principe, il y a lieu de ramener les rehaussements aux montant réels des revenus perçus, lesquels ressortent des documents produits aux débats
Source officielle7ème chambre
DTA_2001854_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
15 décembre 2016, qui indique que la saisine de l'interlocuteur départemental ne peut intervenir que postérieurement à la mise en recouvrement, l'ont induite en erreur sur la possibilité d'obtenir un débat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212572_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Elle fait valoir que : - les pénalités de retard inscrites au décompte ont été inscrites au débit de la société Variopool mais également à son crédit au titre des versements déjà effectués ; - les
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2300153_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes du onzième alinéa du même article : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si
Source officielleChambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat avec les représentants de la société. 3.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2212109_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - que les pièces contenues sous l'intitulé " 1121503793_3_Procedure_BATISTA " produites par le préfet sont irrecevables et doivent être écartées des débats
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509297_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509947_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215344_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture pour soixante jours du débit
Source officielleMagistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2103006_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Après plusieurs sollicitations en ce sens, Mme C a précisé à la CAF que cette vie maritale avait débuté le 31 décembre 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002869_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Au cours du mois de juillet 2020, ce débit de boissons a fait l'objet de plusieurs contrôles de police dans un contexte de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003618_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Si la société requérante soutient que la proposition de rectification est insuffisamment motivée, toutefois, elle ne produit pas ce document en dépit de la demande qui lui a été adressée par la juridiction
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401700_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
décision Il résulte de l’instruction que l’indu de 274 euros a été mis à la charge de Mme A... en raison de la déclaration, en octobre 2023, d’une situation de concubinage, non contestée, ayant débuté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206073_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
tribunal : 1°) d'annuler l' arrêté n°6353 du 24 juin 2022 par lequel le maire de Lille a, d'une part, interdit la vente à emporter de boissons alcoolisées par les établissements titulaires de licence de débits
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501903_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301988_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officiellePage 7 sur 6109
CENSUS DEBITI
24/07/2026
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DEBITEX TELECOM
19/07/2026
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COMPAGNIE EUROPEENNE DU HAUT DEBIT CEHD
19/07/2026
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Konia Haut Debit
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL LGA prise en la personne de Maître Laurent GALINAT 111, boulevard Gambetta - 46000 Cahors .
14/07/2026
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LE DEBITANT DE TABAC
07/07/2026
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