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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président CHARVIN
DTA_2104625_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104737_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Une manifestation du mouvement des " Gilets jaunes " s'est déroulée le 23 février 2019 à Montpellier, à l'occasion de laquelle deux agences bancaires CIC Gambetta et Beaux-Arts ont subi des dégradations
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402880_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
III lui a signalé que le capitaine de son bateau était responsable des dégâts.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301141_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
2°) de condamner l'Etat à lui verser 50 000 euros d'indemnités pour le préjudice résultant des dénonciations calomnieuses, de l'entrave à l'exercice de la justice, de la perte de revenu et des dégradations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216887_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Ces dégradations, dont il est demandé réparation, résultent d’actes commis à force ouverte ou par violence, qui constituent des délits.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203951_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le 8 décembre 2018, les locaux de la société CIC Paris Hoche, situés au 24-26 avenue Hoche, 8ème arrondissement, ont fait l'objet de dégradations matérielles.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207846_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Dans le secteur des Ternes, à 16 heures 36, le magasin Fnac a été dégradé et pillé.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2202327_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le 8 décembre 2018, les locaux de la société Fleur de Vignes, situés 140, avenue Parmentier dans le 11e arrondissement de Paris, ont été l'objet de dégradations matérielles.
Source officielleChambre 3
DTA_2100713_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 485,94 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ces pertes et dégradations.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409824_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer, notamment, sur les causes et les conséquences de la dégradation
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2300589_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de sa manière de servir par rapport aux appréciations portées l'année précédente ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir en ce que la dégradation de son appréciation professionnelle est motivée
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2200577_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La société Chubb European Group SE impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Toulouse le 22 décembre 2018.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2201008_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le 1er décembre 2018, le local exploité par la société Llafia, exerçant l'activité de bottier, situé 8 rue d'Argenson, à Paris dans le 8ème arrondissement, a été l'objet de pillages et de dégradations
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2013420_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La société Axa France impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge des manifestations des " gilets jaunes " qui se sont tenues à Paris les 24 novembre et 1er décembre 2018.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109928_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2405260_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elles soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, les dégradations ayant été commises en marge de la manifestation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104520_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il fait valoir que : - à la date du 12 janvier 2019, la France avait déjà connu deux mois de violence liée aux manifestations des " gilets jaunes " ; les dégradations commises dans le cadre du présent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309621_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B A demande au tribunal de bien vouloir intervenir afin de faire constater l'état de dégradation de son logement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203950_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le 8 décembre 2018, les locaux de la société CIC Paris Prony, situés au 54 rue de Prony, 17ème arrondissement, ont fait l'objet de dégradations matérielles.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600225_20260321
21 mars 2026
21 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la décision, mettant fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service, entraîne une dégradation immédiate de sa
Source officiellePage 7 sur 1111