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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109307_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Mme F demande l'annulation de cette décision. Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309123_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par un courrier du 29 janvier 2021, la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2300369_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

renvoyé la demande de partage des prestations qui lui avait été transmise en 2021.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2322524_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B..., représenté par Me Maréchal et Me Baranez de l’AARPI Guelot & Baranez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305405_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Mme A demande l'annulation de ces décisions. Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400729_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401058_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1810297_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

E F avait demandé, conjointement aux autres requérants, l'annulation du titre exécutoire du 6 septembre 2018 et la décharge de la somme afférente, il a dans son mémoire enregistré le 29 novembre 2022 déclaré

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501219_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

C... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304873_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle demande également que la remise gracieuse de ces indus lui soit accordée. 2.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304874_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle demande également que la remise gracieuse de ces indus lui soit accordée. 2.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200452_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

effective, les parents désignent le bénéficiaire de l'aide. / Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901298_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

B soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision de rejet de sa demande préalable ; - la décision de rejet de sa demande préalable est entachée d'un défaut de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102999_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à demander une demi-part supplémentaire pour enfant handicapé au titre des années 2015, 2016 et 2017.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100386_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

B C, représenté par Me Siriez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités correspondantes

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200831_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

effective, les parents désignent le bénéficiaire de l'aide. / Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300258_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

B... demande au tribunal l’annulation du titre du 9 septembre 2022 et de cette dernière décision et de prononcer la décharge de la somme réclamée.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2304780_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

B a été convoqué devant l'équipe pluridisciplinaire en avril 2022 en raison de sa radiation des listes de demandeurs d'emplois alors qu'il s'était réinscrit le 23 février 2022 ; - le montant de leur

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2108147_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Par une décision du 21 avril 2021, dont la requérante demande l'annulation, ladite commission a refusé de faire droit à cette demande.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401533_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur

Source officielle

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