sauf opposition de l'auteur de la demande dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. ". 4.

A, non présent, qui indique que celui-ci a été libéré du fait de l'abstention du juge des libertés et de la détention, maintient les conclusions de la requête et demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

C D, qui est actuellement détenu au centre pénitentiaire de Valence, est susceptible d'être libéré le 13 octobre 2022.

Souteyrand, vice-président, a été désigné par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Au cours de l'audience publique M.

Elle soutient que : - l'intéressé a demandé l'asile, qui lui a été refusé en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile ; - il s'est maintenu dans le lieu d'hébergement malgré la mise en demeure

Elle soutient que : - l'intéressée a demandé l'asile, qui lui a été refusé en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile ; - elle s'est maintenue dans le lieu d'hébergement malgré la mise

mise en demeure de quitter les lieux dont ils ont fait l'objet ; - le maintien des intéressés dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'organisme alors que de nombreux demandeurs d'asile

Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par Mme C soient mises à la charge de la commune de Sartrouville

Leurs demandes d’asile ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile le 18 août 2022.

peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont

d’asile, ils font obstacle à l’hébergement des nouveaux demandeurs d’asile ; - la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête susvisée n° 2410081 enregistrée le 4 juillet 2024 par laquelle Mme C demande l'annulation de cet arrêté est en cours d'instruction devant ce tribunal.

Ils ont bénéficié d’un hébergement en qualité de demandeurs d’asile.

Selon l’article L. 551-16 du même code : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive

d’asile, ils font obstacle à l’hébergement des nouveaux demandeurs d’asile ; - la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.". 3.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

A B, représenté par Me Le Brun, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu'un délai de deux mois lui soit accordé pour libérer le logement, et demande que soit mise à la charge du