six mois à l'avance par courrier recommandé ; qu'à leur arrivée, l'aire d'Allinges était prise et qu'ils ont occupé celle de Seynod mais qu'un groupe est arrivé une semaine plus tard de sorte qu'après

Par la présente requête, la société Air France demande au tribunal d'annuler cette décision et de la décharger de l'obligation de payer l'amende. 2.

une demande d’asile à son arrivée.

titre de séjour est renouvelable de plein droit, qu'elle tente vainement de faire enregistrer sa demande depuis plus d'un an et demi et que le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite ses demandes

du demandeur. () " et aux termes de l'article 22 : " 1.

du demandeur. () " et aux termes de l'article 22 : " 1.

A lui-même, assisté d'un interprète en langue arabe, qui dit ne pas avoir pu voir de médecin malgré ses demandes et conteste la présence d'un interprète lors de la notification de ses droits à l'arrivée

Il soutient que son épouse a procédé à une demande de titre de séjour dès son arrivée et qu'elle était en possession d'un récépissé à la date de la décision attaquée.

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande d’asile

le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande d’asile en procédure

B, ressortissant nigérien, a présenté le 31 décembre 2024 une demande d'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

A..., représenté par Me Stefan Serror puis par Me David Honorat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police rejeté sa demande de titre de séjour ;

le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités hongroises, responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de demandeur

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C B et au préfet des Alpes-Maritimes. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

La présidente du tribunal a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La requête a été communiquée au préfet de La Réunion en lui laissant un délai de cinq jours, lequel n’a pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de La Réunion en lui laissant un délai de cinq jours, lequel n’a pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier.