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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301118_20250410
10 avril 2025
Par conséquent, sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.
5ème Chambre
DTA_2301652_20250603
3 juin 2025
au regard du seul projet pour lequel l'autorisation a été demandée. 5.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308780_20240228
28 février 2024
A, a émis un avis défavorable en raison d'un état de santé de l'agent non consolidé, et a demandé à ce que M.
1ère Chambre
DTA_2200348_20231030
30 octobre 2023
Par un arrêté daté du 20 janvier 2022, le préfet de la Martinique a rejeté cette demande.
4ème chambre
DTA_2101222_20230523
23 mai 2023
Cette demande a été implicitement rejetée.
4ème Chambre
DTA_2105994_20231123
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) GSM Parc, représentée par la SELARL Lexan Avocats, demande au tribunal : 1°)
Cellule juge unique
DTA_2404010_20251119
19 novembre 2025
Le juge se prononce lui-même sur la demande en recherchant, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une ou l’autre partie à la date de sa propre décision, si le demandeur satisfait
DTA_2203722_20250704
4 juillet 2025
La victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout
3ème chambre
DTA_2001565_20221130
30 novembre 2022
A demande au tribunal l'annulation de cette délibération en tant qu'elle classe en zone naturelle (zone Nel) les parcelles cadastrées n° 323, 326, 329, 336 et 337 lui appartenant.
DTA_2301745_20241128
28 novembre 2024
B ne demande pas, y compris à titre subsidiaire, cette réduction en base et le présent jugement rejette la demande de réduction présentée par le contribuable à raison du caractère non imposable, selon
2ème chambre
DTA_2100740_20220922
22 septembre 2022
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Dasle, la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation
DTA_2300799_20260123
23 janvier 2026
La SAS le tuktuk de la houle demande au tribunal l’annulation de ces deux décisions.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2100835_20240827
27 août 2024
Par suite, le contentieux étant lié, la fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée. Sur la demande de provision : 4.
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2201355_20250324
24 mars 2025
la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DTA_2100275_20240423
23 avril 2024
Cette demande ayant implicitement été rejetée, la société Vert Marine demande, par la présente requête, la condamnation de la communauté d’agglomération Maubeuge Val-de-Sambre à lui verser une somme de
DTA_2500303_20260312
12 mars 2026
Mme D... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté du 26 novembre 2024. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
1ère CHAMBRE
DTA_2400265_20250227
27 février 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
DTA_2407562_20260108
8 janvier 2026
A... la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
9ème chambre
DTA_2504764_20250708
8 juillet 2025
au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
JU 9ème chambre
DTA_2401550_20240517
17 mai 2024
Elle est, par suite, pour ce motif et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés, fondée à demander l'annulation du refus opposé à sa demande de délivrance d'une autorisation provisoire
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