2018 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande tendant à la modification de ce montant ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de rectifier le montant de sa pension civile

de médiation de la Haute-Garonne a d'une part, procédé au retrait de la décision initiale du 4 décembre 2020 rejetant son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue prioritaire

A demande l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

M. et Mme A ont alors saisi la commune de Sarzeau d'un recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté de retrait du 4 août 2020, demande qui a été implicitement rejetée.

2023 ; elle a accepté à contre cœur sachant que sa retraite serait incomplète ; elle a oublié de signaler au tribunal que cet arrêté de mise en retraite pour invalidité avait été signé ; seuls sont validés

Par une requête enregistrée sous le n° 2400653 le 4 novembre 2024, Mme B C épouse A, représentée par la SELARL Raphaëlle Charlier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

tendant à l'annulation de l'autorisation initiale. 3.

A..., représenté par la société d’avocats Dehan & Schinazi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur portant retrait de points

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 avril 2018 par lequel le directeur du service des retraites de l'Etat a fixé le montant brut annuel de son titre de pension de

B... demande l’annulation de cette décision et de la décision portant retrait d’un point mentionné ainsi que la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices

du préfet du Tarn du 11 décembre 2023, n’ayant aucun droit au séjour lui permettant d’exercer un tel emploi et ayant ainsi mis l’Etat devant le fait accompli ; en ce qui concerne la condition tenant

C..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que

tendant au bénéfice de l’indemnité temporaire de retraite.

C demande l'annulation de cette décision implicite. Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

B demande au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces décisions. Sur les conclusions tendant à l'annulation du retrait d'un point consécutif à l'infraction commise le 2 novembre 2018 : 2.

principal, de procéder au retrait de sa décision de mise à la retraite et de prolonger son congé de longue maladie, subsidiairement de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois ; 3°)

Ainsi, nonobstant la mention des voies et délais de recours, cet acte purement informatif ne contient ni ne révèle une décision de mise à la retraite d’office pour invalidité prise par la Poste.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2020, le ministre de l'intérieur demande au tribunal : 1°) de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des retraits de points

Il soutient que : - la demande indemnitaire est irrecevable faute d'avoir été précédée d'une réclamation préalable ; les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de mise à la retraite sont tardives

C B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 12 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire, lui a