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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU OQTF 6 semaines
DTA_2202081_20221021
21 octobre 2022
Article 2 : L'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé Mme B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle
6ème Chambre
DTA_2301798_20230509
9 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.
Reconduites à la frontière
DTA_2303107_20240212
12 février 2024
B D A, initialement placé au centre de rétention de Lyon Saint-Exupéry, et l'assignation à résidence de celui-ci dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de six mois, le magistrat désigné
Chambre 1
DTA_2403471_20250422
22 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
DTA_2403472_20250422
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204429_20240603
3 juin 2024
la somme de 1 000 (mille) euros et, par application des dispositions précitées, de condamner l'Etat à verser cette somme au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
2ème Chambre
DTA_2105953_20230607
7 juin 2023
Premièrement, il ressort de la consultation successive de l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le président du conseil départemental de Moselle a désigné les membres de la commission départementale d'aménagement
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305281_20231220
20 décembre 2023
Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par la juge des référés.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302257_20230821
21 août 2023
Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
8e chambre
DTA_2406218_20251013
13 octobre 2025
A... et Mme D... ont demandé au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Moselle de les autoriser, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du
Reconduite à la frontière
DTA_2409774_20250103
3 janvier 2025
A qui rappelle son parcours ; - les observations de Me Morel, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui rappelle le parcours de l'intéressé, notamment son interpellation pour violences sur sa
DTA_2301083_20230526
26 mai 2023
Il a également procédé à l'examen de sa situation avant de fixer le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. 11.
DTA_2302630_20230421
21 avril 2023
, pour le préfet de la Moselle.
DTA_2203642_20230209
9 février 2023
Article 2 : L'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une
DTA_2203266_20221121
21 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2500821_20250325
25 mars 2025
2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216986_20221230
30 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné M. Gauthier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DTA_2208595_20230509
a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, à titre principal
3ème chambre
DTA_2407752_20250127
27 janvier 2025
Le préfet de la Moselle lui a alors délivré une carte de séjour temporaire valable du 25 mai 2020 au 2 avril 2021. M.
DTA_2001568_20221214
14 décembre 2022
pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté ().
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