à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Ainsi, le lien de causalité entre l'état de la voie publique et le dommage dont le requérant se plaint doit être regardé comme établi. 4.

Par ailleurs, même en l'absence de faute, la collectivité maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'entrepreneur ou son sous-traitant chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

En premier lieu, le maître de l'ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de

Il fait valoir que : - les travaux en cause étaient réalisés par la société SPIE pour le compte de la société Enedis ; l'article 5 de l'arrêté portant autorisation de travaux de voirie prévoit expressément

Même en l'absence de faute, les maîtres d'ouvrages et les participants, y compris sous-traitants, aux travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ces derniers par l'exécution d'un

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

travaux publics, caractérisant une rupture d'égalité devant les charges publiques et en causalité directe et certaine avec les dommages subis ; - les dommages subis présentent un caractère anormal,

Il soutient que tant la Métropole Européenne de Lille qui a décidé les travaux que la société SADE CGTH, qui les a réalisés, sont responsables des dommages causés à sa façade à l'occasion des travaux ayant

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Sur les conclusions indemnitaires : Même en l’absence de faute, le maître de l’ouvrage et, le cas échéant, l’entrepreneur chargé des travaux, sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés

Elle soutient que : -la responsabilité sans faute de la RATP doit être engagée au titre des dommages causés aux tiers par des travaux publics ; - les travaux ont entrainé une coupure d’électricité

Elle soutient que : -la responsabilité sans faute de la RATP doit être engagée au titre des dommages causés aux tiers par des travaux publics ; - les travaux ont entrainé une coupure d’électricité

Elle soutient que : -la responsabilité sans faute de la RATP doit être engagée au titre des dommages causés aux tiers par des travaux publics ; - les travaux ont entrainé une coupure d’électricité

Elle soutient que : -la responsabilité sans faute de la RATP doit être engagée au titre des dommages causés aux tiers par des travaux publics ; - les travaux ont entrainé une coupure d’électricité

Elle soutient que : -la responsabilité sans faute de la RATP doit être engagée au titre des dommages causés aux tiers par des travaux publics ; - les travaux ont entrainé une coupure d’électricité

A, victime d'un dommage de travaux publics, subi en qualité de tiers, est vouée à l'échec dès lors qu'il met en cause des travaux réalisés en 2006, sans justifier du moindre acte interruptif de prescription

susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant

dans la réalisation des travaux à l'origine des dommages, de sorte que le lien de causalité entre les travaux que cette société a réalisés et le dommage qu'elle subit ne fait aucun doute ; la responsabilité