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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306239_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " () l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation
1re Section - 1re Chambre
DTA_2212573_20240424
24 avril 2024
. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. / La taxe est acquittée par le propriétaire
2e Section - 1re Chambre
DTA_2213676_20240227
27 février 2024
3ème chambre
DTA_2007469_20230420
20 avril 2023
. - Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci.
1ère Chambre
DTA_2205484_20260108
8 janvier 2026
de l’article L. 3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits
5ème Chambre
DTA_2303235_20251104
4 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L1 du code de code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut
2ème chambre
DTA_2300230_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition
2ème Chambre
DTA_2000755_20221018
18 octobre 2022
Si l'un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie. ".
5ème chambre
DTA_2202755_20231024
24 octobre 2023
énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou, à compter du 1er juillet 2021, à tout autre titulaire d'un droit
JU1
DTA_2102129_20230928
28 septembre 2023
l'habitation ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a pas été notifié à l'ensemble des propriétaires indivis et titulaires de droits
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501268_20250409
9 avril 2025
L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits
DTA_2208250_20250424
24 avril 2025
propriété des personnes publiques, sur son site internet, un appel à manifestation d'intérêt pour la délivrance d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public maritime constitutive de droits
DTA_2310497_20260306
6 mars 2026
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. / II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit
DTA_2201502_20231024
8ème Chambre
DTA_1908094_20231107
7 novembre 2023
.- Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2201987_20231113
13 novembre 2023
4 ème Chambre
DTA_2403879_20250430
30 avril 2025
s'élevant au 1er janvier 2024 à 2 028 habitants : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune () / Toute cession d'immeubles ou de droits
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516556_20251205
5 décembre 2025
DTA_2007814_20230511
11 mai 2023
2020 à l'encontre de la mise en demeure du 14 mai 2020 par laquelle la société Edeis Aéroport Aix lui a demandé de signer la convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits
Juge unique
DTA_2400998_20250520
20 mai 2025
Baie-Mahault ; le bail à construction daté du 18 décembre 1996, valable jusqu'au 10 octobre 2026 n'a pas donné lieu à exécution , cet immeuble ne constitue pas son local d'exploitation, elle ne possède aucun droit
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