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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310888_20251021
21 octobre 2025
En premier lieu, l’expert demande au juge des référés d’étendre l’objet de sa mission à l’examen des non-conformités aux normes parasismiques, des non-conformités relevées par le bureau d’études Bost et
DTA_2306157_20230925
25 septembre 2023
de leur donner acte de leurs protestations et réserves les plus expresses, de fait et de droit.
1ère chambre
DTA_2300466_20250228
28 février 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai
- Etrangers - 15 jours
DTA_2506682_20250516
16 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3ème chambre
DTA_2105813_20231019
19 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre des frais d'instance : 11.
1ère Chambre
DTA_2104122_20231019
d'être admis dans la zone, seuls peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en créer de nouveaux : a) et sous réserve complémentaire qu'ils ne conduisent pas à une
6ème chambre
DTA_2200533_20231128
28 novembre 2023
B a indiqué maintenir ses seules conclusions au titre des frais liés à l'instance.
4ème chambre
DTA_2400759_20251002
2 octobre 2025
jugement du tribunal cantonal de Ghardimaou du 6 août 2013, a été révoquée par un jugement du 10 décembre 2021 rendu par le tribunal de première instance de Jendouba (Tunisie).
5e Section - 3e Chambre
DTA_2218469_20241121
21 novembre 2024
Dès lors, il y a lieu d'ordonner avant dire-droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au ministre des armées, de communiquer au tribunal, l'étude de marché de tendances technologiques
2ème chambre
DTA_2400946_20260402
2 avril 2026
S’il ressort des pièces du dossier que la parcelle était bien concernée par un emplacement réservé n°30 portant sur la création d’un équipement collectif de maison de l’enfance, cet emplacement réservé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2406656_20250402
2 avril 2025
, dans le cadre d'une première instance en soutenant avoir délégué son droit d'agir à la société Seine Ouest aménagement ; - si l'expertise était ordonnée, elle ne pourrait porter que sur les désordres
DTA_2101036_20230523
23 mai 2023
En application de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".
6ème Chambre
DTA_2301660_20230509
9 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
JU MLM (5)
DTA_2304643_20230809
9 août 2023
Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300836_20250404
4 avril 2025
Elle soutient que la décision attaquée est : - entachée d'une première erreur de droit au motif qu'en affirmant que la part réservée à la première épouse divorcée de son époux décédé laquelle vit en
10ème chambre
DTA_2203300_20221107
7 novembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
5e chambre
DTA_2404644_20260331
31 mars 2026
à solliciter une provision à valoir sur son droit à indemnisation doivent être réservés ; - ses droits à solliciter une expertise doivent être réservés notamment dès lors que le rapport d’expertise
DTA_2500793_20260213
13 février 2026
Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. C...
DTA_2303017_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
Chambre 2
DTA_2100141_20221110
10 novembre 2022
Par suite, il y a lieu d'ordonner avant dire droit une expertise médicale qui sera confiée à un oncologue sur ces points et de réserver, jusqu'en fin d'instance, les droits et moyens des parties sur lesquels
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