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45 507 résultats pour « droits réservés en première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310888_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En premier lieu, l’expert demande au juge des référés d’étendre l’objet de sa mission à l’examen des non-conformités aux normes parasismiques, des non-conformités relevées par le bureau d’études Bost et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2306157_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

de leur donner acte de leurs protestations et réserves les plus expresses, de fait et de droit.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300466_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506682_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105813_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre des frais d'instance : 11.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104122_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

d'être admis dans la zone, seuls peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en créer de nouveaux : a) et sous réserve complémentaire qu'ils ne conduisent pas à une

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200533_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B a indiqué maintenir ses seules conclusions au titre des frais liés à l'instance.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400759_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

jugement du tribunal cantonal de Ghardimaou du 6 août 2013, a été révoquée par un jugement du 10 décembre 2021 rendu par le tribunal de première instance de Jendouba (Tunisie).

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218469_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Dès lors, il y a lieu d'ordonner avant dire-droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au ministre des armées, de communiquer au tribunal, l'étude de marché de tendances technologiques

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400946_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

S’il ressort des pièces du dossier que la parcelle était bien concernée par un emplacement réservé n°30 portant sur la création d’un équipement collectif de maison de l’enfance, cet emplacement réservé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2406656_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

, dans le cadre d'une première instance en soutenant avoir délégué son droit d'agir à la société Seine Ouest aménagement ; - si l'expertise était ordonnée, elle ne pourrait porter que sur les désordres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101036_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

En application de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301660_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

Source officielle
TA

JU MLM (5)

DTA_2304643_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2300836_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle soutient que la décision attaquée est : - entachée d'une première erreur de droit au motif qu'en affirmant que la part réservée à la première épouse divorcée de son époux décédé laquelle vit en

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TA

10ème chambre

DTA_2203300_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2404644_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

à solliciter une provision à valoir sur son droit à indemnisation doivent être réservés ; - ses droits à solliciter une expertise doivent être réservés notamment dès lors que le rapport d’expertise

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TA

6ème Chambre

DTA_2500793_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. C...

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TA

3ème chambre

DTA_2303017_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

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TA

Chambre 2

DTA_2100141_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par suite, il y a lieu d'ordonner avant dire droit une expertise médicale qui sera confiée à un oncologue sur ces points et de réserver, jusqu'en fin d'instance, les droits et moyens des parties sur lesquels

Source officielle

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