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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300186_20230330
30 mars 2023
présence sur le territoire français, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, prendre à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Juge unique 5
DTA_2305744_20231002
2 octobre 2023
B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de l'Isère indique que le requérant a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécuté, qu'il est
DTA_2206283_20230102
2 janvier 2023
d'un an.
Juge unique 6
DTA_2208422_20230119
19 janvier 2023
DTA_2205110_20221028
28 octobre 2022
l'absence de menace à l'ordre public, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, prendre à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
DTA_2402273_20240605
5 juin 2024
DTA_2203856_20220713
13 juillet 2022
comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas commis d'erreur d'appréciation en l'interdisant de retour sur le territoire français pendant une durée
DTA_2204031_20220719
19 juillet 2022
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303980_20230413
13 avril 2023
521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 mars 2023 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a ordonné son déréférencement total pour une durée
DTA_2302073_20230427
27 avril 2023
Dès lors et compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, la durée limitée à un an de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre n'est pas disproportionnée au regard des buts
4ème Chambre
DTA_2513366_20260423
23 avril 2026
d’un an.
DTA_2600430_20260507
7 mai 2026
DTA_2304859_20230821
21 août 2023
d'un an. 2.
Juge unique 1
DTA_2308199_20240206
6 février 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit l'asile, le préfet de la Haute-Savoie a pu, sans méconnaitre ces dispositions, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
7éme chambre
DTA_2410225_20250327
27 mars 2025
territoire national, le préfet des Yvelines n'a pas fait des dispositions précitées une inexacte application en prenant à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
URGENCES JU
DTA_2500687_20250227
27 février 2025
Pour ces motifs et ceux exposés au point 6, et compte tenu de sa durée limitée à un an, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre
Juge unique - Eloignement
DTA_2300044_20230127
27 janvier 2023
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prenant à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour d'une durée
DTA_2401138_20251009
9 octobre 2025
dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
6ème Chambre
DTA_2500471_20250624
24 juin 2025
DTA_2401998_20240611
11 juin 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 12.
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