d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier que ces dernières n'ont pas été absentes ou empêchées.

Pour justifier de l'urgence, Mme B fait d'abord valoir que la décision attaquée lui refuse le renouvellement de son titre de séjour et la fait basculer d'une situation de séjour régulier vers une situation

B A fait valoir que la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, dont il fait l'objet, est disproportionnée car elle a entrainé son inscription sur le système d'information Schengen qui

destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle risque d'être victime d'atteintes graves

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

par Pôle Emploi ; -l'exclusion dont il a fait l'objet le 31 mars 2022 l'a empêché de passer ses examens et de valider des enseignements qui lui auraient permis de trouver un travail ; -à l'issue de

D’une part, les décisions contestées comportent l’énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elles ont été prises et notamment,

public, alors que les employeurs doivent transmettre la liste des dossiers à auditionner le 10 octobre 2025 ; cela revient à la priver de la possibilité d’accéder à un emploi public ; Sur l’atteinte grave

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

l'association a une organisation qui n'a pas de véritable hiérarchie ; que l'association " La Roche Autrement " fait partie du collectif " Non au Vélodrome Aréna "

pas de nature à justifier qu’il soit fait droit prioritairement à sa demande de rendez-vous.

A, doit être regardée comme constituant un danger grave pour lui-même ou autrui.

Il résulte de ces dispositions d'une part, qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

autorité incompétente, en l’absence de délégation de signature ; - l’administration s’est crue, à tort, en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée ; - un drame personnel l’a empêché

B... fait valoir que cette décision le place dans une situation irrégulière et l’empêche de travailler. Toutefois il ressort des pièces du dossier que M.

Elle a fait procéder, en mars 2022, à l'installation, par la société Enedis, d'un compteur électrique.

de trente jours, a fixé le pays de destination et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 2.

et qu'il peut faire à tout moment l'objet d'une mesure d'éloignement ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de travailler.

plus une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation.