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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2604452_20260409
9 avril 2026
Par suite, il y a lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, ni de se prononcer sur la condition d’urgence, de rejeter les conclusions aux fins de suspension et
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401829_20250618
18 juin 2025
Sur la fin de non recevoir s'agissant des taxes foncières 2021 et 2023.
Pole Social (JU)
DTA_2407394_20251014
14 octobre 2025
A... née D..., représentée par Me Lameth, demande au tribunal de condamner l’État à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement.
3ème chambre
DTA_2500059_20260113
13 janvier 2026
Par un arrêté du 10 décembre 2024, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi
1ère Chambre (JU)
DTA_2100733_20230707
7 juillet 2023
dans les dépens que cette dernière a exposés ; D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à payer la somme de 12 106,21 euros à la société Agence immobilière banlieue ouest.
Magistrat statuant seul
DTA_2101290_20250404
4 avril 2025
Ces sommes ont été payées par la préfecture de la Corse-du-Sud.
4ème chambre
DTA_2103099_20240312
12 mars 2024
le nombre des mois qui restaient à courir jusqu'au terme normal de l'engagement. () ". 18.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503075_20260114
14 janvier 2026
de la somme ; - soit la somme globale de 586 956,30 euros TTC somme à parfaire 2°) à titre subsidiaire, de condamner le SGAMI à lui verser les sommes suivantes : - 276 993,07 euros au titre du solde
3ème Chambre
DTA_2102443_20240208
8 février 2024
Avant la fin de chaque mois, l'entrepreneur remet au maître d'œuvre un projet de décompte établissant le montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du fait
2ème chambre
DTA_2303383_20250805
5 août 2025
1er août 2022, elle a continué à payer un loyer mensuel de 1 378, 24 euros sur la période d’août à décembre 2022, soit 6 891,20 euros ; - elle a été obligée d’inscrire ses trois enfants dans un établissement
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300140_20230628
28 juin 2023
le pays de destination ; 2°) de mettre à la charge de la préfecture des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
7ème chambre
DTA_2102380_20221003
3 octobre 2022
Selon les termes de l'article 3 du même décret : " Une prime variable liée à la manière de servir peut être attribuée à certains des agents mentionnés à l'article 1er. / Les montants mensuels liés à la
1ère Chambre
DTA_2010482_20230321
21 mars 2023
à actualiser) et d'une somme de 6 828 euros correspondant aux sommes engagées pour employer une aide à domicile en raison de sa carence fautive dans la scolarisation et la prise en charge adaptée de G
8ème chambre (J.U)
DTA_2106300_20230119
19 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, Mme C A, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 500 euros par
DTA_2102774_20240220
20 février 2024
à six mois () Une indemnité de fin de contrat est servie à l'agent au terme du contrat à durée déterminée dont la durée est inférieure à six mois.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108428_20230622
22 juin 2023
dues aux sous-traitants ; - les acomptes mensuels auraient dû être payés dans un délai de 30 jours à compter de leur réception par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, conformément à la loi n° 2013-100
DTA_2108433_20230622
; - l'état d'acompte mensuel n° 2 a été validé par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, la société Bérim, le 26 avril 2021, et payé le 31 mai 2021 ; - l'acompte mensuel aurait dû être payé dans un
11ème chambre
DTA_2403985_20251216
16 décembre 2025
aucun traitement ; - elle a payé intégralement un titre de perception émis le 20 juin 2023 qui portait sur une somme supérieure aux traitements qu’elle a effectivement perçus en septembre et octobre
DTA_2000831_20230609
9 juin 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la société O2 Pau ne sont pas fondés. Par ordonnance du 12 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 11 février 2022.
DTA_2108424_20230622
législative ou stipulation contractuelle ne lui imposait de joindre les factures des sous-traitants à l'appui de sa demande de paiement ; - les acomptes mensuels auraient dû être payés dans un délai
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