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724 résultats pour « engagement de payer mensuellement une somme sans fixer de terme certain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2604452_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par suite, il y a lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, ni de se prononcer sur la condition d’urgence, de rejeter les conclusions aux fins de suspension et

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2401829_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Sur la fin de non recevoir s'agissant des taxes foncières 2021 et 2023.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2407394_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... née D..., représentée par Me Lameth, demande au tribunal de condamner l’État à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500059_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par un arrêté du 10 décembre 2024, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2100733_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

dans les dépens que cette dernière a exposés ; D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à payer la somme de 12 106,21 euros à la société Agence immobilière banlieue ouest.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2101290_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Ces sommes ont été payées par la préfecture de la Corse-du-Sud.

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TA

4ème chambre

DTA_2103099_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

le nombre des mois qui restaient à courir jusqu'au terme normal de l'engagement. () ". 18.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503075_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de la somme ; - soit la somme globale de 586 956,30 euros TTC somme à parfaire 2°) à titre subsidiaire, de condamner le SGAMI à lui verser les sommes suivantes : - 276 993,07 euros au titre du solde

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102443_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Avant la fin de chaque mois, l'entrepreneur remet au maître d'œuvre un projet de décompte établissant le montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du fait

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TA

2ème chambre

DTA_2303383_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er août 2022, elle a continué à payer un loyer mensuel de 1 378, 24 euros sur la période d’août à décembre 2022, soit 6 891,20 euros ; - elle a été obligée d’inscrire ses trois enfants dans un établissement

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300140_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

le pays de destination ; 2°) de mettre à la charge de la préfecture des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

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TA

7ème chambre

DTA_2102380_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Selon les termes de l'article 3 du même décret : " Une prime variable liée à la manière de servir peut être attribuée à certains des agents mentionnés à l'article 1er. / Les montants mensuels liés à la

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TA

1ère Chambre

DTA_2010482_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

à actualiser) et d'une somme de 6 828 euros correspondant aux sommes engagées pour employer une aide à domicile en raison de sa carence fautive dans la scolarisation et la prise en charge adaptée de G

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TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2106300_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, Mme C A, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 500 euros par

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TA

2ème chambre

DTA_2102774_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

à six mois () Une indemnité de fin de contrat est servie à l'agent au terme du contrat à durée déterminée dont la durée est inférieure à six mois.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2108428_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

dues aux sous-traitants ; - les acomptes mensuels auraient dû être payés dans un délai de 30 jours à compter de leur réception par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, conformément à la loi n° 2013-100

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2108433_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

; - l'état d'acompte mensuel n° 2 a été validé par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, la société Bérim, le 26 avril 2021, et payé le 31 mai 2021 ; - l'acompte mensuel aurait dû être payé dans un

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2403985_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

aucun traitement ; - elle a payé intégralement un titre de perception émis le 20 juin 2023 qui portait sur une somme supérieure aux traitements qu’elle a effectivement perçus en septembre et octobre

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TA

3ème chambre

DTA_2000831_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par la société O2 Pau ne sont pas fondés. Par ordonnance du 12 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 11 février 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2108424_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

législative ou stipulation contractuelle ne lui imposait de joindre les factures des sous-traitants à l'appui de sa demande de paiement ; - les acomptes mensuels auraient dû être payés dans un délai

Source officielle

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