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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200392_20240108
8 janvier 2024
- la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail est entachée d'illégalités fautives de nature à engager
6ème chambre
DTA_2005316_20231213
13 décembre 2023
B est fondé à invoquer que la responsabilité l'administration est engagée pour n'avoir pas reconnu sa qualité d'agent non titulaire engagé par un contrat à durée indéterminée. 9.
4ème chambre
DTA_2301655_20250612
12 juin 2025
: -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible
Chambre 1
DTA_2200932_20251205
5 décembre 2025
au plus tard : -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale
8ème chambre
DTA_2400842_20260116
16 janvier 2026
Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée ».
1ère chambre
DTA_2207182_20240221
21 février 2024
et ne serait pas renouvelé à l'issue de sa période d'engagement expirant le 31 août 2022.
2ème Chambre
DTA_2001051_20220726
26 juillet 2022
de proposition d'un contrat à durée indéterminée à compter du 14 mars 2012. 6.
7ème Chambre
DTA_2115560_20250513
13 mai 2025
à durée indéterminée.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302785_20230831
31 août 2023
; - le motif de ce non-renouvellement, à savoir le refus de le faire bénéficier d'un engagement conclu pour une durée indéterminée, qui est sans rapport avec l'intérêt du service ou sa manière de servir
DTA_2302786_20230831
n'a pas été précédée d'un entretien en méconnaissance de la garantie offerte par l'article 45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 aux agents dont le contrat devrait être renouvelé pour une durée indéterminée
4ème Chambre
DTA_2104423_20240222
22 février 2024
de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. / La notification
DTA_2206083_20240819
19 août 2024
de son contrat de travail est constitutif d'une faute dès lors qu'il n'est pas justifié par l'intérêt du service et que des assurances infondées lui ont été données quant au renouvellement de son engagement
4 ème Chambre
DTA_2100184_20221018
18 octobre 2022
; 2°) d'enjoindre au département de la Seine-Maritime de régulariser sa situation contractuelle, par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ; 3°) de condamner le département de la Seine-Maritime
3ème chambre
DTA_2210325_20241128
28 novembre 2024
A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée. () ".
5e Section - 2e Chambre
DTA_2215102_20230427
27 avril 2023
au plus tard : / - huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée
DTA_2401605_20250129
29 janvier 2025
au plus tard : / -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure
2ème chambre
DTA_2104059_20240321
21 mars 2024
A soutient que la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en l'absence de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à compter du 4 novembre 2016 en application
DTA_2301407_20251204
4 décembre 2025
B... tendant à l’obtention d’un contrat à durée indéterminée. Sur la responsabilité : Il résulte de ce qui précède qu’en recrutant M.
DTA_2203079_20250312
12 mars 2025
En ce qui concerne le droit de Mme D épouse A de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée : 5.
DTA_2101957_20220930
30 septembre 2022
par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée.
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