sur l'installation d'un second four puis est revenue sur cet engagement en cours d'exécution du contrat ; - l'engagement par l'attributaire de constituer une société dédiée n'a pas été tenu ; - l'engagement

partenariat ; - la responsabilité contractuelle de l'Etat est engagée en raison de son usage illégal des droits d'évocation ; - la responsabilité contractuelle de l'Etat est engagée en raison de sa

) de condamner la commune de Paizay-le-Sec à lui verser la somme de 16 962,36 euros hors taxes (HT), ainsi que les frais de l'appel d'offres, au titre du solde du marché de maîtrise d'œuvre qu'il a exécuté

ponton de pêche au carrelet n° 90 situé au Puits de l'Auture sur la commune de Saint-Palais-sur-Mer dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à défaut, de faire exécuter

Considérant ce qui suit : La société Pro A Pro Distribution Sud a conclu un acte d’engagement avec le CHRU de Tours pour la fourniture de produits d’épicerie et de boissons pour le groupement de coopération

contrepartie d'un euro symbolique et de la construction d'un mur de soutènement en parpaings avec enduit gratté monocouche, d'une hauteur de 2 mètres et d'une longueur de 35 mètres ; - par acte d'engagement

La société PSI a été déclarée attributaire des lots nos 1 et 2 par actes d'engagement du 4 juin 2019.

direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de l'Ile-de-France en date du 22 décembre 2023 relative à l'homologation du document unilatéral

B..., qui a donné lecture d’un mémoire qu’il s’est engagé à produire pour le 2 décembre 2025 et concluant à la suspension de l’exécution de son expulsion ainsi qu’à l’octroi d’un délai lui permettant de

A ce titre : / (…) / 5° L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code.

égale, en vertu de l'article 4 de chacun de ces contrats et en l'absence de tout manquement de sa part à ses obligations contractuelles de maintenance des appareils concernés, à 90 % du solde de l'engagement

Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans

Il soutient qu'il sera exécuté en cas de retour dans son pays d'origine.

elle aurait mené à une perte de confiance compromettant la bonne exécution du marché ; elle est fondée à demander la reprise des relations contractuelles dès lors que le marché n’a pas été totalement exécuté

Par un acte d'engagement du 29 juin 2016, il a confié la réalisation du lot n° 13 " Plâtrerie, peinture et faux-plafonds " à la société Gassend.

en qualité de consommateur envers un professionnel de l'immobilier et que son cocontractant n'exécute pas ses obligations ; - subsidiairement, il y a lieu d'enjoindre à la régie Metpark de régulariser

Elle est donc fondée à soutenir que le CCAS a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 9.

proposés est contradictoire, voire incohérent, eu égard à la prorogation des délais d'exécution fixés au 31 mars 2021 dans le cadre du marché de substitution ; aucune tentative de conciliation n'a été engagée

; - la somme correspondant au solde lui restant dû sur ledit marché s’élève a minima au montant de 7 423,82 euros TTC que les HCL reconnaissent devoir ; - sa demande de paiement est conforme à l’engagement

famille résident régulièrement en France, notamment des cousins et des oncles et qu'il a également vécu en France entre 2008 et 2010 avant de partir en Allemagne ; si l'arrêté de transfert venait à être exécuté