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341 résultats pour « enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202077_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il est constant que Mme B A a déposé une plainte, enregistrée auprès du procureur de la république de Meaux le 3 mars 2021, contre son ex-compagnon pour des faits de violence et de proxénétisme et que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200431_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

C... a fait l’objet d’une procédure judiciaire d’enquête préliminaire initiée par le procureur de la République de Saumur, au cours de laquelle il est apparu que l’intéressé ne déclarait pas la totalité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303556_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... et a, par un courrier du 12 juillet 2022, signalé les faits au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203793_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Lorsqu'elles concernent une enquête ou une instruction en cours, les dispositions de l'article 11 sont applicables. () ".

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2201251_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

, même s'ils sont transmis à l'autorité judiciaire pour information, il en va autrement des documents élaborés par une administration dans le but d'une saisine du procureur de la République.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204532_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

préliminaire par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Tours ; * les faits de violences physiques et verbales envers deux résidentes sont matériellement établis, de même que les défaillances

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301242_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

D a déclaré devant le procureur de la République être né le " 27 janvier 2006 ", qu'il a été considéré, de ce fait, comme " mineur isolé non accompagné sur le territoire national " et que le président

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2103432_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Eu égard au refus opposé par le procureur, la demande de communication ne peut être satisfaite.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2226408_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 23 de la loi organique : " Lorsque le Défenseur des droits est saisi, ou se saisit d'office, de faits donnant lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance ou pour lesquels une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309023_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Une enquête préliminaire a été ouverte le 13 mars 2028 qui a débouché sur son arrestation par la DGSI le 24 novembre 2018 puis une information judiciaire le 29 novembre 2018 ouverte des chefs criminels

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2012788_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement

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TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2601233_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502646_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code: " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500064_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

pénale a été demandée par le département, le 1er août 2024, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne et, le 2 août 2024, l'agrément de Mme A a été suspendu pour une durée de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2410475_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Le 2 janvier 2024, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise lui a confirmé que l'enquête préliminaire concernant les faits de traite des êtres humains à son égard était toujours

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TA

7ème chambre

DTA_2210301_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

de Rognac dans le cadre d'une enquête préliminaire menée des chefs de harcèlement sexuel sur mineur de quinze ans, ne proviennent pas d'une violation du secret de l'enquête contrairement à ce qu'allègue

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TA

1ère chambre

DTA_2101554_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Une enquête préliminaire a été diligentée par la section de recherches de la gendarmerie de l'air de Vélizy Villacoublay au cours de laquelle M. B a été entendu comme témoin le 26 juillet 2018.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601384_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Des pièces, constituées du rapport préliminaire du 5 septembre 2025 et du rapport définitif du 29 septembre 2025, produites par le préfet du Tarn ont été enregistrées le 4 mars 2026 à 17h21 et ont été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509194_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de la République compétent pour qu’il lui indique si ces données sont accessibles et peuvent, de ce fait, être utilisées ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir, dès lors qu’elle s’inscrit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203254_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de la République compétents. ".

Source officielle

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