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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202077_20221216
16 décembre 2022
Il est constant que Mme B A a déposé une plainte, enregistrée auprès du procureur de la république de Meaux le 3 mars 2021, contre son ex-compagnon pour des faits de violence et de proxénétisme et que
4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
C... a fait l’objet d’une procédure judiciaire d’enquête préliminaire initiée par le procureur de la République de Saumur, au cours de laquelle il est apparu que l’intéressé ne déclarait pas la totalité
DTA_2303556_20260129
29 janvier 2026
A... et a, par un courrier du 12 juillet 2022, signalé les faits au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.
8ème chambre
DTA_2203793_20240612
12 juin 2024
Lorsqu'elles concernent une enquête ou une instruction en cours, les dispositions de l'article 11 sont applicables. () ".
5e Section - 2e Chambre
DTA_2201251_20230209
9 février 2023
, même s'ils sont transmis à l'autorité judiciaire pour information, il en va autrement des documents élaborés par une administration dans le but d'une saisine du procureur de la République.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204532_20230117
17 janvier 2023
préliminaire par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Tours ; * les faits de violences physiques et verbales envers deux résidentes sont matériellement établis, de même que les défaillances
REFERE
DTA_2301242_20230512
12 mai 2023
D a déclaré devant le procureur de la République être né le " 27 janvier 2006 ", qu'il a été considéré, de ce fait, comme " mineur isolé non accompagné sur le territoire national " et que le président
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103432_20240329
29 mars 2024
Eu égard au refus opposé par le procureur, la demande de communication ne peut être satisfaite.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2226408_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article 23 de la loi organique : " Lorsque le Défenseur des droits est saisi, ou se saisit d'office, de faits donnant lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance ou pour lesquels une
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2309023_20230516
16 mai 2023
Une enquête préliminaire a été ouverte le 13 mars 2028 qui a débouché sur son arrestation par la DGSI le 24 novembre 2018 puis une information judiciaire le 29 novembre 2018 ouverte des chefs criminels
5ème Chambre
DTA_2012788_20240410
10 avril 2024
de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement
Magistrat M. Garcia
DTA_2601233_20260309
9 mars 2026
En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne
DTA_2502646_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code: " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500064_20250204
4 février 2025
pénale a été demandée par le département, le 1er août 2024, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne et, le 2 août 2024, l'agrément de Mme A a été suspendu pour une durée de
DTA_2410475_20240618
18 juin 2024
Le 2 janvier 2024, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise lui a confirmé que l'enquête préliminaire concernant les faits de traite des êtres humains à son égard était toujours
7ème chambre
DTA_2210301_20250408
8 avril 2025
de Rognac dans le cadre d'une enquête préliminaire menée des chefs de harcèlement sexuel sur mineur de quinze ans, ne proviennent pas d'une violation du secret de l'enquête contrairement à ce qu'allègue
DTA_2101554_20231024
24 octobre 2023
Une enquête préliminaire a été diligentée par la section de recherches de la gendarmerie de l'air de Vélizy Villacoublay au cours de laquelle M. B a été entendu comme témoin le 26 juillet 2018.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601384_20260309
Des pièces, constituées du rapport préliminaire du 5 septembre 2025 et du rapport définitif du 29 septembre 2025, produites par le préfet du Tarn ont été enregistrées le 4 mars 2026 à 17h21 et ont été
DTA_2509194_20260119
19 janvier 2026
de la République compétent pour qu’il lui indique si ces données sont accessibles et peuvent, de ce fait, être utilisées ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir, dès lors qu’elle s’inscrit
DTA_2203254_20221006
6 octobre 2022
de la République compétents. ".
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