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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
La SAS Les Rôtisseries azuréennes qui exerce une activité commerciale principale de vente au détail de produits alimentaires carnés sur éventaires et marchés, ainsi qu'une activité secondaire de petite
2ème chambre
DTA_2120438_20231218
18 décembre 2023
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
3ème chambre
DTA_2004406_20231221
21 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 décembre 2020 et 10 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement
6ème Chambre
DTA_2200787_20250610
10 juin 2025
Est une " entreprise autonome " toute entreprise qui n'est pas qualifiée comme entreprise partenaire au sens du paragraphe 2 ou comme entreprise liée au sens du paragraphe 3. / 2.
DTA_2203053_20240404
4 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
3 ème Chambre
DTA_2501107_20250619
19 juin 2025
A produit trois ordonnances médicales du même praticien datés du 4 mars 2015, du 7 juillet 2015 et du 20 novembre 2015, quatre factures émises à son nom par des entreprises commerciales de la grande distribution
DTA_2024183_20221226
26 décembre 2022
D'autre part, pour contester la méthode utilisée par le service, estimée non exhaustive, la SARL La Poissonnerie reproche à l'administration de ne pas avoir pris en compte les offres commerciales, qu'elle
5ème Chambre
DTA_2101919_20241113
13 novembre 2024
qui doit démontrer la viabilité du projet de développement de l'exploitation qu'ils s'engagent à réaliser conformément à ce plan d'entreprise.
DTA_2206981_20250515
15 mai 2025
S'agissant des rehaussements de bénéfices industriels et commerciaux : 11. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DTA_2206982_20250515
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201288_20220701
1 juillet 2022
L'Agence nationale de sécurité alimentaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a accusé réception de sa demande en janvier 2019.
DTA_2006919_20220916
16 septembre 2022
entreprise " en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné ". 3.
DTA_2205951_20251001
1 octobre 2025
A... est l’unique associé et dirigeant, exerce une activité d’agent commercial qui consiste en la prospection et à la visite de clientèle de type moyenne et grande surface alimentaire et la participation
DTA_2200184_20240126
26 janvier 2024
- les travaux d'aménagement en cause ne s'apparentent pas à des travaux à la charge du bailleur mais entrent dans le champ des travaux à la charge du preneur pour les besoins de l'exploitation commerciale
4ème Chambre
DTA_2104326_20251218
18 décembre 2025
, dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d’exploiter le fonds de commerce ou la partie d’entreprise ainsi transmis et non simplement de liquider immédiatement l’activité concernée.
DTA_2300613_20250717
17 juillet 2025
La décision comporte la mention « La Directrice Générale de FranceAgriMer, Christine Avelin » et mentionne ainsi les prénom, nom et qualité de l’auteur de l’acte.
DTA_2004117_20221107
7 novembre 2022
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
3ème Chambre
DTA_2203305_20250319
19 mars 2025
Selon l'article 14 du même code : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une
DTA_2500699_20250430
30 avril 2025
A a créé en février 2015 une entreprise ayant pour objet la vente ambulante d'objets d'arts et divers puis la vente de tous produits non alimentaires non réglementés sur foires et marchés et qu'il détient
7éme chambre
DTA_2310711_20251204
4 décembre 2025
, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; / 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises
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