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1 438 résultats pour « erreur matérielle sur la désignation du destinataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215284_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Le président du tribunal a désigné M. Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506185_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII a considéré que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201995_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301386_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Mme D A bénéficie d'un agrément d'assistante maternelle depuis 2010.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003276_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

lui revendre sur la période vérifiée des matériaux pour lesquels il n'est établi aucun approvisionnement en amont, ni la moindre traçabilité de ces matériaux. 11.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400813_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

D soutient que : - l'arrêté attaqué lui a été notifié de manière irrégulière car il comporte une erreur matérielle sur la date de notification et lui a été notifié en français alors qu'il ne parle pas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300816_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cette indication, qui procède de la configuration choisie par le serveur de destination, sans impliquer que le courriel ne serait pas parvenu à son destinataire, signifie seulement que le serveur de destination

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2508119_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Pour décider de mettre fin totalement aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficiait M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501833_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203072_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes telle que celle faisant l'objet du litige.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507026_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est allégué par l'OFII, que le requérant aurait par la suite été destinataire d'une autre décision écrite portant retrait des conditions matérielles d'accueil

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501247_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309852_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202043_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2103837_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300934_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B exerce les fonctions d'assistant maternel depuis 2013 et bénéficiait, à ce titre, d'un agrément pour l'accueil d'un enfant.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303499_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203375_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il résulte de l'ensemble de ces éléments, alors même que les conditions matérielles d'accueil offertes par les autorités françaises seraient plus favorables, que le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2503924_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le moyen tiré de l’erreur de droit doit, dès lors, être écarté. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500707_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation.

Source officielle

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