Toutefois, cette erreur de fait n’a aucune incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, notamment eu égard aux circonstances exposées au point 5 du présent

Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.

En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire : 4.

A, qui soulève à l'audience les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation personnelle, et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ

La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - est illégale en ce qu'elle a pour conséquence de rompre brutalement les liens sociaux ; - est disproportionnée et porte une atteinte

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision portant refus

Sur spécifiquement la décision portant refus de délai de départ volontaire : 8.

de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article

étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier et approfondi de sa

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 11.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - elle est

attaquée ; - elle est entachée d'une erreur de fait, d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne

relevait de la compétence territoriale du préfet de ce département ; - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire

Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - est illégale en l'absence d'examen

et de sa demande de titre de séjour présentée le 10 janvier 2022, il ressort de ce qui a été dit aux points précédents que cet engagement ne saurait être établi par la production de document portant le

En premier lieu, l'arrêté de délégation cité au point 4 inclut également les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Il soutient que : - l'arrêté est signé par un auteur incompétent ; - il n'est pas motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il est entaché d'erreur de droit et d'une erreur manifeste

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

S'agissant de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français ; - elle