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1 770 résultats pour « escroquerie au jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507858_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Rosier, juge des référés, - et les observations de Me Af-Fah, avocat de M.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2306241_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

’appel de Reims à six mois d’emprisonnement pour des faits de tentative d’escroquerie et de prise de nom d’un tiers, et que ces délits ont été inscrits sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209530_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle soutient que : - elle n'a jamais sollicité ni obtenu l'aide à l'activité partielle dont l'ASP demande le remboursement ; - son gérant a déposé plainte pour escroquerie et usurpation d'identité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600426_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de la décision du 31 octobre 2025 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501747_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac d'ouvrir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502419_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

B... se borne à soutenir que le trop-perçu en litige résulte de l’escroquerie au mariage dont il a été victime et qu’il n’est pas en mesure de rembourser la somme en litige.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300785_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

, ni que son bulletin judiciaire fait mention de huit autres condamnations pour de multiples faits de vol et d'escroquerie. 4.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2106500_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

C a été condamné par un jugement du tribunal juridictionnel de Saint-Omer, pourvu de l'autorité de la chose jugée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502765_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

C... a été condamné pour escroquerie en état de récidive, M. C... a été reconnu coupable d’escroquerie, délit passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200824_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Les deux requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110741_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

commises par un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que l'a jugé la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305702_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

l’administration, qu’elle a déposé plainte le 30 mai 2023 lorsqu’elle a compris qu’elle était la victime de cette escroquerie.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400076_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305242_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307703_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2203565_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

d'une escroquerie en 2011.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005248_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Ils soutiennent que : - les frais de repas d'affaires et les charges exceptionnelles pour vol et escroquerie étant déductibles des résultats des exercices clos les 31 octobre 2013, 31 octobre 2014 et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504270_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2404314_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Si deux saisies à titre conservatoire, ordonnées par le juge pénal, ont été opérées sur deux comptes bancaires de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2413598_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu - l’ordonnance n° 2413590 du juge des référés en date du 26 novembre 2024 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

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