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345 750 résultats pour « exécution de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207725_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par ailleurs, si la commune d'Ablain-Saint-Nazaire fait valoir qu'une suspension de l'exécution de la décision attaquée serait contraire à l'intérêt public en permettant à une nomination pour ordre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2612024_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est constituée dès lors que l’exécution de la décision attaquée l’expose à la perte du bénéfice d’une promesse d’embauche en qualité d’agent polyvalent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600997_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

cette décision attaquée.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2115606_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à la suite de l'ordonnance du juge des référés du tribunal en date du 20 janvier 2022, suspendant l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503542_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Toutefois, compte tenu notamment de la date de la décision attaquée, elle n'établit pas, par les moyens qu'elle invoque, que l'exécution de la décision attaquée porterait une atteinte suffisamment grave

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314516_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, Mme B soutient qu'elle a obtenu le bénéfice du statut de réfugié et que le refus de délivrance d'une carte de résident portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400684_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dans la mesure où l'exécution de la décision attaquée lui interdit, à bref délai, d'exercer une activité professionnelle alors qu'elle a soutenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404277_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Pour justifier de l'urgence que présenterait la suspension de l'exécution des décisions en litige, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401751_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la requérante à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506685_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205560_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision attaquée. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218575_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il y a donc lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision attaquée, les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300832_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

S'agissant des conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509601_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Pour établir l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision attaquée, le requérant soutient qu'elle porte atteinte à sa vie privée et familiale en limitant en particulier sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503453_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Toutefois, compte tenu notamment de la date du refus de titre de séjour litigieux, il n'établit pas, par les moyens qu'il invoque, que l'exécution de la décision attaquée porterait une atteinte suffisamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2612536_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Par suite, les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision attaquée sont devenues sans objet. Sur les conclusions à fin d’injonction : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503197_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Les requérants n'apportent aucun élément de nature à démonter les conséquences financières que pourrait avoir pour eux l'exécution de la décision attaquée et n'établissent pas que cette mesure porte effectivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404403_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

Ils soutiennent que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée dès lors que le faible délai dont ils disposent ne leur permet pas d'inscrire leur enfant dans de bonnes conditions

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501524_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il suit de là que les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision attaquée ne peuvent qu’être rejetées pour cause d’irrecevabilité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501526_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il suit de là que les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision attaquée ne peuvent qu’être rejetées pour cause d’irrecevabilité.

Source officielle

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