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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207725_20221028
28 octobre 2022
Par ailleurs, si la commune d'Ablain-Saint-Nazaire fait valoir qu'une suspension de l'exécution de la décision attaquée serait contraire à l'intérêt public en permettant à une nomination pour ordre de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2612024_20260421
21 avril 2026
Elle soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est constituée dès lors que l’exécution de la décision attaquée l’expose à la perte du bénéfice d’une promesse d’embauche en qualité d’agent polyvalent
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600997_20260401
1 avril 2026
cette décision attaquée.
8ème Chambre
DTA_2115606_20221017
17 octobre 2022
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à la suite de l'ordonnance du juge des référés du tribunal en date du 20 janvier 2022, suspendant l'exécution
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503542_20250521
21 mai 2025
Toutefois, compte tenu notamment de la date de la décision attaquée, elle n'établit pas, par les moyens qu'elle invoque, que l'exécution de la décision attaquée porterait une atteinte suffisamment grave
ORTA_2314516_20230627
27 juin 2023
Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, Mme B soutient qu'elle a obtenu le bénéfice du statut de réfugié et que le refus de délivrance d'une carte de résident portant
DTA_2400684_20240215
15 février 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dans la mesure où l'exécution de la décision attaquée lui interdit, à bref délai, d'exercer une activité professionnelle alors qu'elle a soutenu
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404277_20240502
2 mai 2024
Pour justifier de l'urgence que présenterait la suspension de l'exécution des décisions en litige, M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401751_20240404
4 avril 2024
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la requérante à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506685_20250502
2 mai 2025
Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205560_20221004
4 octobre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision attaquée. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 7.
DTA_2218575_20221004
Il y a donc lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision attaquée, les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300832_20230216
16 février 2023
S'agissant des conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire français : 2.
ORTA_2509601_20250416
16 avril 2025
Pour établir l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision attaquée, le requérant soutient qu'elle porte atteinte à sa vie privée et familiale en limitant en particulier sa
DTA_2503453_20250521
Toutefois, compte tenu notamment de la date du refus de titre de séjour litigieux, il n'établit pas, par les moyens qu'il invoque, que l'exécution de la décision attaquée porterait une atteinte suffisamment
DTA_2612536_20260504
4 mai 2026
Par suite, les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision attaquée sont devenues sans objet. Sur les conclusions à fin d’injonction : 4.
DTA_2503197_20250507
7 mai 2025
Les requérants n'apportent aucun élément de nature à démonter les conséquences financières que pourrait avoir pour eux l'exécution de la décision attaquée et n'établissent pas que cette mesure porte effectivement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404403_20240808
8 août 2024
Ils soutiennent que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée dès lors que le faible délai dont ils disposent ne leur permet pas d'inscrire leur enfant dans de bonnes conditions
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501524_20251002
2 octobre 2025
Il suit de là que les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision attaquée ne peuvent qu’être rejetées pour cause d’irrecevabilité.
DTA_2501526_20251002
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