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un revenu moyen mensuel de 440 euros ; - l'emploi qu'elle occupait répondait à un besoin permanent en dépit des motifs de recrutement indiqués dans ses contrats de travail à durée déterminée successivement

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202689_20220822

Administratif

22 août 2022

sommes à payer émis le 22 février 2022 par lequel le département de la Gironde a procédé au recouvrement d'une créance d'un montant de 538, 80 euros, correspondant à la récupération exercée sur la succession

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319191_20230907

Administratif

7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer pris en exécution du titre de recettes émis le 3 mai 2023 par

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2106137_20220706

Administratif

6 juillet 2022

octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde lui a indiqué que le département était en droit de récupérer une somme de 323,25 euros correspondant à l'actif de la succession

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510756_20260114

Administratif

14 janvier 2026

B... conteste une décision de récupération d’une créance d’aide sociale à l’encontre de la succession d’un bénéficiaire.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304167_20240220

Administratif

20 février 2024

2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'informe de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de point devenu nul et lui enjoint de le restituer, ensemble les successions

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505861_20251112

Administratif

12 novembre 2025

montant de 854,28 euros et le décharger de cette somme ; 2°) d’annuler la décision du 13 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a formé un recours contre la succession

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505114_20260106

Administratif

6 janvier 2026

départemental de Vaucluse a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de l’avis de somme à payer du 1er août 2025 d’un montant de 1 961,35 euros au titre de la récupération sur succession

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201992_20221031

Administratif

31 octobre 2022

représentée par Me Bergue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2022 de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Aquitaine portant recouvrement de succession

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2107955_20230206

Administratif

6 février 2023

En ce qui concerne le recours successif à des contrats à durée déterminée : 6.

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juge unique

DTA_2002899_20220725

Administratif

25 juillet 2022

Mme A B a commis une succession d'infractions au code de la route, notamment les 19 décembre 2016 à Villeneuve-sur-Lot (quatre points), 25 mars 2017 à Saint-Vite (quatre points) et le 18 octobre 2019 à

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604048_20260227

Administratif

27 février 2026

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 4.

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3ème chambre

DTA_2100209_20230629

Administratif

29 juin 2023

En dépit de plusieurs traitements antibiotiques successifs, Mme B a présenté fin juin 2017 un tableau de septicémie à staphylocoque doré et est décédée le 2 juillet 2017.

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8ème chambre

DTA_2401298_20260116

Administratif

16 janvier 2026

d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années n'est pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée.

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1ère Chambre

DTA_2300158_20240201

Administratif

1 février 2024

Si ces dispositions offrent ainsi la possibilité à ces collectivités de recourir, le cas échéant, à une succession de contrats à durée déterminée, elles ne font cependant pas obstacle à ce qu'en cas de

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5ème chambre

DTA_2203757_20250225

Administratif

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, successivement enregistrés les 17 mai 2022, 17 août 2023 et 22 septembre 2023, Mme D A, représentée par Me Defaux, demande au tribunal, dans

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2300610_20250612

Administratif

12 juin 2025

Si ces dispositions offrent la possibilité aux collectivités territoriales de recourir, le cas échéant, à une succession de contrats à durée déterminée, elles ne font cependant pas obstacle à ce qu'en

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2ème chambre

DTA_2400341_20250410

Administratif

10 avril 2025

une faute dès lors que, d'une part, il ne lui a pas proposé un contrat à durée indéterminée en application de l'article 30 de la loi du 12 mars 2012 et, d'autre part, il a recouru abusivement à une succession

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Chambre 2

DTA_2300567_20250403

Administratif

3 avril 2025

Le centre hospitalier régional universitaire de Nancy soutient en défense que ces renouvellements successifs à compter du 1er juillet 2020 étaient justifiés compte tenu du fort accroissement d'activité

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306261_20230510

Administratif

10 mai 2023

cas échéant, l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale, en deçà duquel il n'est pas procédé à leur recouvrement, sont fixées par voie réglementaire. / Le recouvrement sur la succession

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