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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500842_20250130
30 janvier 2025
Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. / () La décision est motivée.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504465_20250821
21 août 2025
internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'un défaut d'instruction complète du dossier ; - le projet éducatif est cohérent avec le profil de l'enfant et conforme aux exigences
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502520_20260122
22 janvier 2026
D’autre part, s’agissant des correspondances écrites, les articles L. 345-2 et L. 345-3 du code pénitentiaire prévoient respectivement que « les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit
1ère Chambre
DTA_2200108_20230113
13 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour
8e Section - MESD
DTA_2433688_20250123
23 janvier 2025
La décision de transfert en litige vise, notamment, la convention de Genève du 28 juillet 1951, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le règlement
12ème chambre, éloignement
DTA_2512220_20251001
1 octobre 2025
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ».
3ème Chambre
DTA_2501475_20251002
2 octobre 2025
L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ».
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208458_20220914
14 septembre 2022
internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Reconduite à la frontière
DTA_2205693_20220701
1 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
- Asile - 15 jours
DTA_2306418_20230531
31 mai 2023
L'Italie est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne
DTA_2104682_20240328
28 mars 2024
collective étendue ; - la convention collective nationale du sport, dite CCNS, du 7 juillet 2005 a été modifiée par un avenant du 6 novembre 2009, publié par arrêté ministériel du 7 avril 2010, afin
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400933_20240228
28 février 2024
doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la compétence du signataire de l'acte attaqué n'est pas établie ; -la décision en cause est insuffisamment motivée au regard des exigences
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505888_20250905
5 septembre 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ; - le code
CHAMBRE 3
DTA_2300716_20250604
4 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
DTA_2214758_20221208
8 décembre 2022
Toutefois, il ne résulte pas des dispositions de l'article 12 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 l'existence d'une telle exigence.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209038_20250114
14 janvier 2025
de l'intérêt général, en méconnaissance des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORTA_2207726_20241107
7 novembre 2024
ORTA_2203984_20241107
ORTA_2204311_20241107
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°
2ème chambre
DTA_2303454_20251127
27 novembre 2025
erreur d’appréciation quant au critère tenant à l’existence d’une situation propre à l’enfant et méconnaît l’intérêt supérieur de leur enfant garanti par l’article 3-1 de la convention internationale relative
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