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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2501861_20250410
10 avril 2025
trois ans auparavant ne saurait dès lors être regardé comme procédant d'une durée anormalement longue pour exécuter d'office la mesure d'éloignement initiale ni, par voie de conséquence, révéler l'existence
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2008913_20220701
1 juillet 2022
Il incombe au juge administratif de constater l'existence d'une décision de l'administration, dès lors que cette existence est certaine, quelle qu'en soit la forme.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2210158_20240215
15 février 2024
intervenu le 15 juin 2021, se borne à tirer les conséquences nécessaires et précédemment annoncées de la décision du 18 septembre 2020 dont il ne constitue qu'un acte d'exécution d'office sans révéler l'existence
9ème chambre
DTA_2108292_20240227
27 février 2024
Le vendredi 16 juillet 2021, il a été constaté par voie d'huissier l'apposition de deux nouveaux panneaux de signalisation routière.
3ème chambre JU
DTA_2302192_20250327
27 mars 2025
jours et non à 395 jours et le salaire journalier de référence retenu est inexact ; - la demande n'est pas partiellement prescrite ; - il existe une seule période de référence d'affiliation ; l'existence
3ème chambre
DTA_2300160_20251114
14 novembre 2025
, il lui appartient de faire parvenir à l’autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l’existence de ces circonstances nouvelles.
Reconduite à la frontière
DTA_2510204_20251222
22 décembre 2025
A..., ni la réponse d’attente qui lui a été faite à une date indéterminée, ne permettent d’établir l’existence d’une nouvelle demande d’admission au séjour.
DTA_2510205_20251222
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2324790_20250811
11 août 2025
d'une aggravation de l'état de santé en lien avec l'infection nosocomiale initiale, mais sur l'existence d'une nouvelle infection contractée en septembre 2020 " ; - les souffrances qu'il a endurées
DTA_2205281_20220829
29 août 2022
demandes d'asile en produisant de nouveaux éléments.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2600590_20260206
6 février 2026
que les mesures prises par le préfet de Maine-et-Loire à compter du 6 janvier 2026 aux fins d’exécution d’office de l’obligation de quitter le territoire français du 28 septembre 2025 ont révélé l’existence
5ème chambre
DTA_2304033_20251020
20 octobre 2025
Toutefois, en dépit de l’existence d’une nouvelle entité juridique résultant de la création, en juin 2018, de la société Jersey, soumise à l’impôt sur le revenu, les requérants ne sauraient être regardés
DTA_2402057_20240530
30 mai 2024
C à l'aide juridictionnelle et reprend l'ensemble des conclusions et moyens exposés dans la requête, et fait valoir en outre, d'une part, qu'il convient de prendre en compte l'existence d'une nouvelle
1ère Chambre
DTA_2012503_20230921
21 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise à l'issue d'une évaluation reposant sur des données obsolètes, en dépit de l'existence de
4ème Chambre
DTA_2204172_20241115
15 novembre 2024
Un nouveau mémoire, présenté pour M. A D, a été enregistré le 23 octobre 2024 et n'a pas été communiqué. II.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303054_20240507
7 mai 2024
ultérieures de levée des réserves, notamment les 6 et 12 novembre, et le 16 décembre 2019, des malfaçons supplémentaires sont relevées, s'agissant en particulier de la fixation de la verrière et l'existence
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306776_20231123
23 novembre 2023
B, qui ne fait valoir l'existence d'aucune circonstance nouvelle dans ses conditions de logement, au regard du droit au logement qui lui a été reconnu par la décision du 3 avril 2020, et n'emporte, par
DTA_2100178_20230202
2 février 2023
, il lui appartient de faire parvenir à l'autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l'existence de ces circonstances nouvelles. 5.
2ème chambre
DTA_2402395_20241113
13 novembre 2024
soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de l'existence
ORTA_2513075_20251117
17 novembre 2025
.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de
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