Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En ce qui concerne l'absence d'autorisation d'exploiter : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100453_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de cette exploitation ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311112_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte de l'article 7 du même arrêté que le prestataire peut établir un avis de réception à la demande de l'expéditeur, retourné à ce dernier, attestant la distribution de l'envoi.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300936_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
ne pas couvrir 26,5% du montant des investissements ; l'existence ou non de risques pour le concessionnaire ne saurait être déduite de la réalisation ou non de ces risques ; il ne ressort pas de l'explication
Source officielle4ème chambre
DTA_2406835_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
par la SAS Mayotte Channel Gateway (MCG) dans le cadre de la délégation de service public signée le 3 juillet 2013 avec le département de Mayotte pour l’exploitation, l’extension et le développement du
Source officielle4ème chambre
DTA_2410787_20260210
10 février 2026
10 février 2026
par la SAS Mayotte Channel Gateway (MCG) dans le cadre de la délégation de service public signée le 3 juillet 2013 avec le département de Mayotte pour l’exploitation, l’extension et le développement du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301892_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Château Sainte Barbe exploite sur la commune d'Ambès (33), dont le territoire se situe au confluent de la Garonne et de la Dordogne, un vignoble et organise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104195_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Lorsqu'une autorisation d'exploiter des terres a fait l'objet d'une annulation par le juge administratif après que l'exploitant a pu les exploiter en vertu de cette autorisation, il appartient à l'autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2201117_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A le 4 mars 2022 ; - la demande d'autorisation d'exploiter de M.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2201443_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le respect de cette condition exige, en principe, que le contribuable exploite lui-même l'établissement avant l'interruption de l'exploitation.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503214_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Deschamps, juge des référés ; les observations de la SA IPC Petroleum France, représentée par Me Lazar et par Me Kovacevic, et les explications de Mme A....
Source officielle5ème chambre
DTA_2000079_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et 213 puisque la règle comptable s'impose conformément aux dispositions de l'article 38 quater de l'annexe II au code général des impôts ; -tous les outillages et les autres moyens matériels d'exploitation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105687_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
ne permet pas de voir en permanence qui travaille sur l'exploitation et que la responsabilité des faits est totalement imputable à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101219_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Toutefois et d'une part, il résulte des termes de la facture annexée au titre exécutoire en litige qu'aucune redevance n'est réclamée au titre d'une exploitation antérieure au 4 avril 2020.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301001_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
la restitution du prix payé pour les six véhicules livrés en juin 2021 en vertu d'un marché de fourniture conclu en octobre 2020 ; - la somme de 883 408 euros représentant 50 % de ses surcoûts d'exploitation
Source officielleCH 2 JU
DTA_2200388_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le respect de cette condition exige, en principe, que le contribuable exploite lui-même l'établissement avant l'interruption de l'exploitation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000625_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
/Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913502_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Si la société AGO conteste cet ajout, il résulte de l'instruction qu'il constitue seulement une explicitation du dernier alinéa du a de l'article 4M du cahier des charges, qui réserve les ressources d'exploitation
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le maire d'Isneauville a rejeté ce recours gracieux par une décision explicite du 5 février 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000011_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Une décision explicite en date du 2 janvier 2020 rejetant son recours hiérarchique a été notifiée à la société requérante le 13 janvier 2020.
Source officiellePage 7 sur 3804