privé, et qui constitue un accessoire de cet immeuble privé.

à une activité d'intérêt général que l'occupation aurait pour effet de retarder, de différer la mesure d'expulsion prononcée par l'ordonnance du 29 décembre 2022.

L'expulsion des occupants sans droits ni titre a été réalisée le 21 septembre 2020. M.

ni titre ; - il a tenté en vain d'aider l'occupant à se reloger.

Mme A est propriétaire d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation sis au 3 rue des Liniers à Cambrai.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une

d'un droit avec la mise en œuvre de celui-ci par l'utilisation réelle du bien en cause ; - son dirigeant et l'épouse de celui-ci n'ont pas occupé l'immeuble pendant plus de quatre-vingt-dix pour cent

sans droit ni titre du bien des requérants et a ordonné l'expulsion des personnes concernées, au besoin avec le concours de la force publique, passé le délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1

, a résilié son bail, refusé toutes les propositions de logements qui lui ont été faites, occupe avec ses deux enfants majeurs, sans droit, ni titre, un logement et son expulsion ne se heurte à aucune

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de faire droit à la demande du département d’Ille-et-Vilaine et d’enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre présents dans les locaux de l’ESC «

A a été assujetti à une cotisation de taxe d'habitation de 2 540 euros au titre de l'année 2019, mise en recouvrement le 31 octobre 2019 et de 2 571 euros au titre de l'année 2020, mise en recouvrement

ou habitation du local porte atteinte au droit de propriété et est disproportionnée ; - elle n'a pas à assurer le relogement d'un occupant sans droit ni titre, de mauvaise foi.

du logement qu'elle occupe ; 2°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2023 dans l'attente d'une proposition d'un hébergement dans une structure d'urgence soit à

Lorsqu’il est saisi d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, lorsque l’exécution de cette demande est susceptible

A E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a mis en demeure de quitter les lieux, qu'il occupe sans droit ni titre dans un immeuble situé 57 rue Lemercier

sans délai de Mme B D du logement temporaire qu'elle occupe sans droit ni titre, géré par l'association Centre d'action sociale protestant (CASP), située 97 rue Orfila, dans le 20ème arrondissement de

Il soutient que : - le logement qu'il occupe est inadapté à sa situation personnelle puisqu'il est occupant sans droit ni titre depuis le 18 juin 2021, qu'il peut faire l'objet d'une expulsion et qu'il

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner à l'association " Les chemins de faire " de libérer les locaux qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la gare de Biarritz, de procéder

441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

ni représentée.