, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date de fin du contrat normalement prévue.

Il résulte de l'instruction que, pour justifier le motif d'intérêt général sur lequel est fondée la mesure de résiliation en cause, le président du conseil départemental des Ardennes s'est prévalu, d'une

Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la résiliation du marché litigieux, la commune de Dampmart a fait réaliser les travaux, objet du marché passé avec la société Cobat, par la société Ecobat 77

Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la résiliation du marché litigieux, la commune de Dampmart a fait réaliser les travaux, objet du marché passé avec la société Cobat, par la société Ecobat 77

que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. 5.

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, postérieurement à la résiliation de la convention d'occupation temporaire, l'architecte des Bâtiments de France a été saisi par le maire de la commune de

Il fait valoir : Sur la recevabilité, que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir suffisant à l'encontre de la résiliation en litige; Sur l'urgence, que : - cette condition

Il résulte de l'instruction que les marchés de travaux de l'opération ont été résiliés pour motif d'intérêt général par le maître d'œuvre par des décisions du 27 juillet 2017.

pour motif d'intérêt général, la Société Rouennaise de Peinture n'ayant pas commis de faute ; - elle a subi un préjudice du fait de cette résiliation résultant d'un manque à gagner qui s'élève à la

faux contrôles techniques, soit le fait d'un de ses prestataires ayant commis sur 7 des 12 dossiers des erreurs de saisies, soit le fait d'une mise en attente des dossiers en cas de paiement par chèque

d’Andrésy à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation abusive.

Elle fait valoir que : -la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la résiliation litigieuse n'a fait l'objet à l'heure du présent recours que d'une approbation par le conseil communautaire

Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle tend uniquement à l'annulation de la décision de résiliation du 16 décembre 2020 et que, à titre subsidiaire, les moyens présentés par la

Il résulte de l'instruction que la formation de M. D a été arrêtée et son contrat d'engagement a été résilié depuis le mois de juillet 2021.

de la CCPL du fait du caractère abusif de la résiliation de son contrat.

Elle fait valoir que : - elle est fondée à solliciter la reconnaissance d’une résiliation tacite ou à demander la résiliation aux torts exclusifs de l’EPAS 65 qui a failli dans sa mission de direction

, que les conclusions de la société Orange tendant à la suspension de l’exécution de la décision de résiliation dont elle se prévaut doivent être rejetées.

Il résulte des principes généraux applicables aux contrats administratifs que lorsque l'assureur entend en faire application pour résilier unilatéralement le marché qui le lie à la personne publique assurée

de l'article 49, le marché peut être résilié. / Cette résiliation ouvre droit pour le titulaire à indemnité. " En application de ces stipulations, en cas de résiliation prononcée sur la demande du titulaire

Toutefois, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par le port autonome que le solde du marché au moment de la résiliation se montait à la somme hors taxe de 1 103 688 francs CFP.