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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102169_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
DTA_2201959_20260108
8 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un fonctionnaire territorial, ayant épuisé ses droits aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, se trouve définitivement inapte à l’exercice
1ère Chambre
DTA_2110232_20240523
23 mai 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la mise à la retraite d'un fonctionnaire
4ème chambre
DTA_2202838_20250623
23 juin 2025
Aux termes de l'article 42 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
6ème Chambre
DTA_1807654_20230309
9 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
3ème chambre
DTA_2002096_20221019
19 octobre 2022
de l'Etat ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
DTA_2101667_20231221
21 décembre 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier
DTA_2303716_20241121
21 novembre 2024
avant la date effective de cette remise à disposition. / Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant.
DTA_2500046_20250916
16 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire ne peut être placé que dans une seule position administrative. 3.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2204261_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration : « La mise
DTA_1907180_20230622
22 juin 2023
des agents des collectivités locales est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521905_20250801
1 août 2025
ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent
1ère chambre
DTA_2301076_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 28 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition
DTA_2100254_20230406
6 avril 2023
des articles 22 et 23 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
DTA_2004762_20220701
1 juillet 2022
Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être
DTA_2100706_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
6e Section - 3e Chambre
DTA_2121943_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 22 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
DTA_2400868_20260123
23 janvier 2026
Il résulte des dispositions précitées que la mise à disposition d’un fonctionnaire ne peut être réalisée qu’auprès d’une autre administration que celle dans laquelle l’agent concerné est déjà affecté ou
DTA_2400101_20260123
DTA_2005546_20230309
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
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