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202 résultats pour « gérant majoritaire de société à responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300649_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, la société à responsabilité limitée Nalo Sport Le Klube, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303090_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

A la suite de la transformation de l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) D Dominique, dont Mme D était l'unique associée et gérante, en société civile d'exploitation agricole et à la cession

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2501408_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

A..., par ailleurs associé majoritaire et gérant de la société preneuse à bail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203927_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

C est co-gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Roylompech, constituée le 1er septembre 2013, dont le siège est situé à Penne-d'Agenais (Lot-et-Garonne) et qui a pour objet social le négoce

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200707_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

II) Sous le n° 2200711, par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Boulangerie LB, représentée par Me Planchat, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200711_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

II) Sous le n° 2200711, par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Boulangerie LB, représentée par Me Planchat, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200156_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203546_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 2 mars 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Etablissements Le B, représentée par Me

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TA

9ème chambre

DTA_2312041_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 octobre 2023 et le 17 juillet 2025, sous le n° 2312041, la société à responsabilité limitée Noisy Auto, représentée par Me Naïm, demande au tribunal :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402138_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... dans la société TG2A ne peuvent être imposées sur le fondement de l’article 111 a. du code général des impôts.

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TA

1ère Chambre

DTA_2002095_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de la SELARL dont il a cédé les parts sont cogérants et forment un collège de gérants majoritaires ; dès lors qu'il a été associé, biologiste et gérant du 1er décembre 1984 jusqu'à son départ en retraite

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TA

2ème chambre

DTA_2103058_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Ils soutiennent que : - la société à responsabilité limitée (SARL) IBS Sécurité Privée a déclaré le chiffre d'affaires réalisé ; - l'ensemble des avoirs émis au profit de la société Sécuritas doivent

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TA

1ère chambre

DTA_2004638_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

à responsabilité limitée Editeur intégrateur de solutions de gestion d'entreprise (EISGE), représentée par son gérant, M.

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TA

4ème chambre

DTA_2310175_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 novembre 2023 et le 3 mars 2024, la Société à responsabilité limitée (Sarl) TG2A, représentée par Me Said, demande au tribunal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811695_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 décembre 2018 et 19 août 2019, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Kogane, représentée par son gérant

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TA

1ère chambre

DTA_2200513_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Contrôle Technique Plus Autovision, représentée par Mes Duceux et Chabane, demande

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TA

1 ère Chambre

DTA_2304585_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) MBGT 1, représentée par la SELARL Juristes Conseils Sablière, demande au tribunal

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106223_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Selimo, représentée par Me Buffeteau, demande au tribunal : 1°) le " dégrèvement

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TA

9ème chambre

DTA_2410636_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Valentina promotion, représentée par Me Jouanin, demande au tribunal : 1°) de

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TA

6ème Chambre

DTA_2008797_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

A D gérant de la société ; - pour les autres moyens il se rapporte aux mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2008797.

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