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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2106019_20230921
21 septembre 2023
Sur la base du rapport de l'expert déposé le 13 octobre 2014, la commune de Vals Les Bains demande au tribunal de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, M. J, M. B, M.
DTA_2104603_20250109
9 janvier 2025
Elle fait valoir que : - s'agissant de la garantie décennale, l'expert n'a retenu l'imputabilité à la maîtrise d'œuvre que de trois désordres décelables ; - le caractère définitif du décompte général
DTA_2300281_20251023
23 octobre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303054_20240507
7 mai 2024
décennale ; - les désordres litigieux, apparents et ayant fait l'objet de réserves lors de la réception, ne sont pas couverts par la garantie décennale ; ils relèvent de la seule responsabilité de
DTA_2208499_20240502
2 mai 2024
La métropole de Lyon demande, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la condamnation in solidum des sociétés Chabal architectes et Serodon et associés à lui verser la somme totale
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204255_20230327
27 mars 2023
La communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération soutient que sa créance est incontestable : - dans son principe : o elle est fondée sur la garantie décennale de la société SERPEV représentée
DTA_2201834_20251103
3 novembre 2025
Elle soutient que : - en sa qualité de fournisseur, elle n’est pas débitrice de la garantie décennale des constructeurs ; - l’action en garantie décennale dirigée contre elle est forclose ; - il y a
3ème Chambre
DTA_2101688_20231221
21 décembre 2023
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre
4 ème Chambre
DTA_2301683_20250404
4 avril 2025
Sur les conclusions indemnitaires sur le fondement de la garantie décennale : 3.
Chambre 3
DTA_2201290_20250506
6 mai 2025
- le désordre, manifesté par la chute de la baie vitrée coulissante sur la plage extérieure du centre aquatique, rend impropre à sa destination l'ouvrage et entre dans le champ d'application de la garantie
4ème Chambre
DTA_2200288_20250213
13 février 2025
des constructeurs ; - la société Eurotip doit produire une police d'assurance souscrite au titre de la garantie décennale ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DTA_2201785_20250326
26 mars 2025
Elle soutient que : - le désordre relatif au restaurant ne relève pas de la garantie décennale, ce qui rend la requête irrecevable ; - les maitres d'œuvre ne sont pas tenus de la garantie de parfait
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203775_20230531
31 mai 2023
Le délai de garantie décennale expirant le 4 octobre 2022, la requête de la ville de Tours en date du 18 octobre 2022 est donc tardive ; - compte-tenu de l'expiration du délai de garantie décennale
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201480_20230308
8 mars 2023
d'engager une action au fond compte tenu de l'expiration du délai de la garantie décennale.
DTA_2003920_20230412
12 avril 2023
S'agissant de la garantie décennale : 9.
DTA_2400668_20260305
5 mars 2026
Cette citation en justice a ainsi interrompu le délai de prescription de la garantie décennale.
DTA_2108351_20250702
2 juillet 2025
La société Bestenti soutient que : - le non-respect de la norme RT 2012, qui n'était pas applicable à l'opération, ne peut engager la garantie décennale mais relève de la responsabilité contractuelle
DTA_2102757_20231228
28 décembre 2023
une somme de 9 786 euros toutes taxes comprises, au titre de la garantie décennale des désordres de la cuve à fuel de l'école communale ; 3°) de condamner solidairement la SA Sirectec ingénierie, la
DTA_2205971_20241107
7 novembre 2024
III-Sur la garantie décennale des constructeurs : 1-En ce qui concerne le caractère décennal des désordres : 6.
DTA_2304725_20251210
10 décembre 2025
Ces dispositions instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité.
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