Un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont

qu'aux réseaux publics de distribution d'électricité incombe aux gestionnaires de ces réseaux.

Il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes de Yenne, gestionnaire du réseau d'eau potable, a émis un avis défavorable à la demande de M.

, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux

tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants () Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution.

La procédure a été communiquée au réseau de transport d'électricité, à la société Orange France Télécom, à la société SFR fibre Sas, au syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France

Pour délivrer le certificat d'urbanisme négatif litigieux, le maire du Pallet s'est fondé sur les motifs selon lesquels le réseau public de distribution en électricité n'existe pas au droit du terrain

d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est

public d'électricité. 3.

Aux termes de l'article L. 453-10 du même code : " Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire

davantage avoir accompli les diligences requises en se prévalant de la saisine de Strasbourg Electricité Réseaux.

D, la décision attaquée mentionne qu'une contribution financière non budgétée par la commune a été sollicitée par le gestionnaire du réseau d'électricité Enedis, et se réfère à un échange de courriers

Ce transformateur affecté au service public de distribution de l'électricité est une dépendance du domaine public. 3.

public d'électricité et que sa parcelle est raccordée au réseau d'électricité.

D'une part, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : " Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, () les services publics de transport ou de distribution d'électricité

l'article L. 314-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les

l'article L. 314-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les

l'article L. 314-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les

l'article L. 314-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les

l'article L. 314-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les