D’une part, il ressort en l’espèce des pièces du dossier que M.

Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

d’urgence, et, d’autre part, qu’il n’avait pas épuisé tous les dispositifs de droit commun d’accès au parc social.

Par un arrêté du 28 mars 2022, le préfet du Nord a retiré cette carte de séjour pluriannuelle.

Mme E a finalement pu être hébergée gratuitement dans l'appartement de son grand-père, titulaire d'un logement social, ce dernier ayant accueilli les parents de la requérante suite à leur expulsion pour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Paret, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en précisant, d'une part, que le nombre de places d'hébergement pour demandeurs d'asile

d’urgence ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’assurer son accueil en hébergement, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir

A soutient dans son recours que ce dernier est recevable dès lors ses parents qui le représentent ne parlent que la langue wolof alors que la décision de refus des conditions matérielles d'accueil le concernant

Aux termes de son article R. 552-12 : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle

Dans ce cas, la déduction forfaitaire autorisée s'effectue au prorata du temps pendant lequel l'enfant majeur en état de besoin a été hébergé par ses parents au cours de l'année civile (RM Tourret, n°

Il soutient que : - il prend en charge les frais d’hébergement de son beau-père et de sa belle-mère, retraités, qui résident en France, avec leur fils de seize ans, autiste, dont l’état de santé nécessite

Selon l’article L. 551-11 du même code : « L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

D’autre part, l’ordonnance n° 2403372 du 6 juin 2024 par laquelle le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer le logement de Mme A... avant le 1er août

de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire

par ses parents et n'a pas de logement propre ; ses difficultés de santé sont toujours présentes ; ses parents sont âgés et connaissent des problèmes de santé importants ; leur relation se dégrade.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Parent a été entendu au cours de l'audience publique.

Ne disposant pas d'autre hébergement, elle a sollicité le 11 septembre 2023 la commission de médiation DALO de la Somme, en vue de bénéficier du droit à l'hébergement opposable prévu au III de l'article

Selon l’article L. 551-11 du même code : « L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français