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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303857_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Selon l'article 1 de l'arrêté litigieux, " la circulation des voitures de tourisme dotées d'une plaque d'immatriculation paire est interdite les lundis et les mercredis de 5 heures à 19 heures sur les

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2501288_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route dès lors que la décision a été prise après l'expiration du délai de soixante-douze heures prévu par ce texte ; - elle

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2500492_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route dès lors que la décision a été prise après l'expiration du délai de soixante-douze heures prévu par ce texte ; - elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603377_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

A..., né le 22 septembre 1993, a fait l’objet le 6 février 2026 à 12 heures 40 sur la commune du Plessis-aux-Bois (77165) d’un contrôle routier au cours duquel des vérifications prévues à l’article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503885_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500420_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

et le " fossé " qui longe cette route.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107444_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

La décision de suspension de permis en litige mentionne les articles du code de la route dont il est fait application, précise le lieu, la date et l'heure de la commission de l'infraction, sa nature et

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2500724_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route dès lors que la décision a été prise après l’expiration du délai de soixante-douze-heures prévu par ce texte ; - elle

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108067_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

La décision de suspension de permis en litige mentionne les articles du code de la route dont il est fait application, précise le lieu, la date et l'heure de la commission de l'infraction, sa nature et

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2402569_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2403937_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

- il ne précise pas le lieu exact du contrôle routier ; - l’infraction a été relevée sur une route inexistante.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2505528_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l’administration - le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; - l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2302546_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le 21 octobre 2023 à 18 heures et 40 minutes sur la commune de RD 274 Bourgogne, M.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2405104_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative - l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2309876_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Selon les dispositions de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble

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TA

CH 1 JU

DTA_2203246_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

permis de conduire dans le délai de cent vingt heures fixé à l'article L. 224-2 du code de la route.

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TA

2ème chambre

DTA_2001524_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le 14 novembre 2019 vers 18 heures, Mme A qui circulait au volant de son véhicule rue de la Driotte à Ingré indique avoir heurté une bouche d'égout dont la grille de protection était déplacée.

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2411480_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

De plus, aux termes de l’article L 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500693_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu : le code de la route ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601852_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle

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