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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003194_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En ce qui concerne l'identification d'une zone humide : 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2214286_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que l’avis de mise en recouvrement émis le 31 décembre 2019 ne comporte pas les mentions permettant l’identification de son auteur en
Source officielle1ère chambre
DTA_2214293_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que l’avis de mise en recouvrement émis le 31 décembre 2019 ne comporte pas les mentions permettant l’identification de son auteur en
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200441_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Le 5 octobre 2021, l'officier du ministère public l'a informée qu'en l'absence d'identification du conducteur, il n'apportait pas de réponse favorable à sa requête en exonération, et lui a rappelé que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112827_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
humides identifiées au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, il ressort des pièces du dossier que ces dispositions autorisent notamment, par exception et sous conditions, l'aménagement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001605_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En dehors du bourg, la création de nouveaux logements est limitée aux possibilités de changements de destination identifiées dans le règlement graphique.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2103789_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Doivent également l'être les mentions permettant d'identifier les soignants, afin d'éviter que la divulgation d'informations les concernant puisse leur porter préjudice.
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2302206_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'établissement établi au titre de cette même année ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé Barthélémy Durand de lui communiquer les documents en cause, sans les mentions permettant d'identifier
Source officielle2ème chambre
DTA_2301874_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2103613_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le 12 août 2021, il a pris un nouvel arrêté portant autorisation de la capture des chats non identifiés sans propriétaires ou sans gardien en vue de leur stérilisation et identification pour la période
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209533_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis
Source officielle9ème chambre
DTA_2108765_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
ses observations ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la sanction ne pouvait lui être infligée sans que la personne physique, auteur de l'infraction à son origine, ne soit identifiée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115799_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dernier état de leurs écritures, d'annuler pour excès de pouvoir les trois décisions du 29 novembre 2021 par lesquelles l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a identifié
Source officielleMSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE
DTA_2400623_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En ce qui concerne l’objectif « bien identifier nos clients pros ou particuliers », qui constituait 10 % de l’évaluation, celui-ci est noté atteint. Ainsi, M.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2202448_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020 en application de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, après occultation des mentions permettant d’identifier
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2000993_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301224_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au document graphique de faire apparaître notamment les limites des zones et des secteurs identifiés par le PLU. 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300853_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Ce document n'a pas identifié le secteur de Mesguen comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2103846_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de communiquer les documents demandés après occultation des mentions permettant d'identifier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505391_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Y..., identifié, à tort, comme propriétaire de la parcelle « Feuille 804 AD 01, Parcelle 194 », sise 9, rue Béteille à Toulouse (31500) dès lors que suite à son décès, Mme R...
Source officiellePage 7 sur 1707