Lorsque, pour la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme, il est nécessaire, notamment dans un but de maîtrise foncière, de procéder à l’acquisition d’immeubles avant que les caractéristiques

à urbaniser sont dites " zones AU ".

exercé son droit de préemption sur le bien situé au 4 rue Pierre Ronsard à Mantes-la-Jolie ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier d'Ile-de-France la somme de 2 500 euros

de 183 524 m2, situées à Brétignolles-sur-Mer, ainsi que des parcelles cadastrées section AC nos 118 et 119 et section AK n° 21, d'une superficie totale de 33 994 m2, situées à Givrand.

de logements sociaux ", " le programme de la convention d'intervention foncière entre la ville d'Aubervilliers, l'EPT Plaine Commune et l'EPFIF visant à réaliser dans le secteur Pont de Stains où se situe

C ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, les motifs tirés du non-respect par le projet des caractères de la zone UB relatifs à la densité de la zone, de l'article UB11 2) relatif aux éléments de

Sur l'intervention de la société Les Chevances : 2.

Le terrain d’assiette se situe en zone UC3.

En troisième lieu, aux termes de l'article R.*423-54 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou

mixité sociale auxquelles renvoie le règlement écrit en zone UM3.

Sur l'intervention de M. B : 3. M.

de ces zones.

collectif de 30 logements, de deux immeubles intermédiaires de 15 logements et de deux maisons individuelles sur les terrains cadastrés section AS nos 157, 181 et 183 situés à La Ville Grignon sur le

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée 860 section H n° 27 se situe en zone UB du règlement et les parcelles cadastrées 860 section H n°s 44, 45 et 86 se situent en zone UC.

en zone UM, UB ou UL.

bleue de précaution (Bu) dès lors que le hall d'entrée de l'immeuble, qui constitue le premier plancher aménagé, se situe à une cote inférieure à 2,30 m A tandis que les caves, qui constituent des pièces

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ".

A... un permis de construire pour la création de 68 logements, d’une école d’aides-soignants et de bureaux sur le site d’une ancienne clinique privée située 28 rue Walter Poupot.

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

où sont situés les immeubles, pour qu’il soit soumis à l’enquête, un dossier comprenant au moins: 1° Une notice explicative; 2° Le plan de situation; 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier